reprochée au salarié; que la cour d'appel, qui a constaté tant l'imbrication des activités du groupe que la multiplicité des fonctions de l'intéressé et l'étendue de ses responsabilités en qualité de mandataire

du Code civil ; qu'il appartient à celui qui soutient qu'il a été mis fin au contrat de travail par la nomination du salarié à des fonctions de mandataire social d'en rapporter la preuve ; qu'en déduisant

était entaché de nullité à raison du fait que le contrat s'appliquait également au directeur général, mandataire social, et qu'à ce titre, il aurait dû faire l'objet d'une délibération du conseil d'administration

[E] [I] en qualité de mandataire social, que « le contrat de travail conclu entre QATEC et F.

Sur le fond, elle indique que l'inspecteur du recouvrement a dénié le statut de mandataire social de Monsieur [T] [X] , président de la société, nonobstant la production des procès -verbaux d'assemblée

Y... ne remplissait et n'avait jamais rempli que la fonction de mandataire social d'une filiale du groupe pour laquelle il avait été engagé, la cour d'appel a violé les articles 1710 et 1134 du Code civil

social ; que Monsieur Z..., ancien président de la société SSP, atteste que monsieur Y... qui "n'était pas mandataire social" "exerçait ses responsabilités sous mon [son] autorité, avec une large autonomie

X... devait assumer des fonctions de mandataire social de la société MGB, prive sa décision de toute base légale au regard des articles L. 121-1 et L. 122-5 du Code du travail l'arrêt attaqué qui estime

apparence » de contrat de travail alors qu'il était constant et constaté que l'exposant était mandataire social non au sein de la société Famille [J] mais de la SAS [J], la cour d'appel,

Elle fait valoir que le lien de subordination caractérisant le contrat de travail n'est pas établi de 2003 à mars 2006, période durant laquelle Monsieur [Y] était mandataire social, que le contrat de travail

Le 21 juin 2019, Mme [F] a été nommée Directrice Générale, mandataire social, de [7] par décision de l'Associé Unique.

à titre d'indemnité contractuelle de licenciement, l'arrêt énonce que la clause contenue dans l'avenant au contrat de travail étant destinée à compenser le passage du statut de salarié à celui de mandataire

contrat de travail apparent, il incombe à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve, la production d'un écrit ne suffit pas à créer une telle apparence lorsqu'il s'agit d'un mandataire

courant n'a été débiteur " ; " alors que, d'autre part, il résulte de l'article 437-3° de la loi du 24 juillet 1966 que le délit d'abus de biens sociaux n'est constitué que si l'usage fait par le mandataire

1985, par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale), au profit : 1°/ de la société anonyme VUILLEMIN SERVICES, dont le siège est à Colmar (Haut-Rhin), ..., 2°/ de la société anonyme BT CENSIER-RENAUD

été induit en erreur par le greffe du tribunal qu'il a appelé après avoir reçu une mise en demeure de régulariser sa demande, ce greffe n'ayant pas dissipé sa confusion quant à la différence entre mandataire

, dont Mme X..., en ont repris des actifs et ont constitué la société Sotratex ; que Mme X... a été nommée administrateur et directeur général de la nouvelle société ; que la société Sotratex ayant été

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 5 novembre 1997) de l'avoir débouté de son action, alors, selon le moyen, premièrement, que le contrat de travail d'un salarié devenu mandataire social se trouve