1962 ; que le jugement de reconstitution de l’acte de naissance de son père en date du 28 mai 1999, mentionné au jugement du 14 juillet 2010, n’est pas produit ; que ce jugement rectificatif d’état civil

Le 25 juin 2018, un acte rectificatif, mentionnant que c'est à tort et par erreur qu'il a été omis de relater la division du terrain telle qu'elle résulte d'un document d'arpentage et telle que convenue

le déféré présenté par le préfet de la Haute Corse, tendant à l'annulation des opérations de révision de la liste électorale du deuxième bureau de la commune de Vescovato ; 2°) annule le tableau rectificatif

Casinca ; 2°) annule le tableau rectificatif de cette liste ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu

Casinca ; 2°) annule le tableau rectificatif de cette liste ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu

le déféré présenté par le préfet de la Haute-Corse, tendant à l'annulation des opérations de révision de la liste électorale du premier bureau de la commune de Vescovato ; 2°) annule le tableau rectificatif

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement."

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l’ordonnance. Elle est notifiée comme l’ordonnance.

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ------------------ MINUTE N° 24/00136 Chambre 4/section 1 N° RG 24/00414 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YV2K JUGEMENT RECTIFICATIF D’ERREUR MATERIELLE DU 18 Janvier

s'incorpore au jugement rectifié ; que, dès lors qu'un jugement frappé d'appel est rectifié par un jugement rectificatif, c'est l'ensemble de ce jugement rectifié qui est soumis à la cour d'appel par

Y... et la société Ambulances SOS Saint-Dié, demandeurs aux pourvois n° U 09-72.388 et V 09-72.389 Il est fait grief au jugement rectificatif attaqué d'AVOIR rectifié l'erreur matérielle prétendument

Aux termes du J de l'article 71 de la loi du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003, applicable au présent litige : " J.

[N] [M], dans les 30 jours qui suivent la notification du jugement » Dire que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de la décision rectifiée ;Dire que les dépens

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

refusé le bénéfice de la remise de prêt prévue à l'article 44 de la loi du 30 décembre 1986 ; 2°) annule ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 44 de la loi de finances rectificative

Considérant qu'aux termes du II de l'article 137 de la loi de finances rectificative pour 2008 du 30 décembre 2008, qui modifie les conditions d'attribution de l'indemnité temporaire de retraite antérieurement

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.