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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des référés
670d6cbaa970047761997528
8 octobre 2024
8 octobre 2024
PAR CES MOTIFS Le juge des référés, statuant par décision réputée contradictoire, par mesure d’administration judiciaire insusceptible d’appel, CONSTATE la caducité de l’assignation ; LAISSE les dépens
Source officielleR.J. L.J.
668454918bcff606d9c92441
2 juillet 2024
2 juillet 2024
] 1962 à [Localité 4] (HAUTS-DE-SEINE) [Adresse 1] [Localité 3] N° RCS : NON INSCRIT Fixe en conséquence le terme de la présente procédure au 2 juillet 2026 ; Dit que la présente décision est une mesure
Source officielleChambre des référés
668edcea2980a82f59dc578b
9 juillet 2024
9 juillet 2024
PAR CES MOTIFS Le juge des référés, statuant par décision réputée contradictoire, par mesure d’administration judiciaire insusceptible d’appel, CONSTATE la caducité de l’assignation ; LAISSE les dépens
Source officielleciv2
60794bdc9ba5988459c441af
11 juin 1980
11 juin 1980
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 381 ET 383 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LA RADIATION, SIMPLE MESURE D'ADMINISTRATION JUDICIAIRE, EMPORTE SEULEMENT
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2004:C200895
3 juin 2004
3 juin 2004
ajoute qu'elle voudrait connaître les raisons de ce refus ; Mais attendu que la décision de l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel statuant sur l'inscription d'un expert est une mesure
Source officiellesoc
613721b0cd580146773f61fd
26 février 1992
26 février 1992
l'encadrement ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L. 515-4 du Code du travail que la désignation de la section compétente d'un conseil de prud'hommes pour connaître d'un litige est une mesure
Source officielleciv2
61372267cd580146773fcae4
28 mars 1995
28 mars 1995
X... tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune de Gilette ; Mais attendu qu'une décision de radiation du rôle, mesure d'administration judiciaire qui emporte retrait du dossier
Source officiellesoc
613722f9cd58014677403e38
8 octobre 1997
8 octobre 1997
d'Aix-en-Provence du 15 mai 1995 ayant prononcé la radiation de l'instance pour défaut d'accomplissement de diligences par l'une des parties ; Attendu qu'il résulte des textes susvisés qu'étant une mesure
Source officielleciv2
61372423cd58014677412c0e
30 juin 2004
30 juin 2004
que la décision de refus d'inscription n'énonce aucun motif ; Mais attendu que la décision de l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel statuant sur l'inscription de l'expert est une mesure
Source officielleCHAMBRE DES REFERES
633fc2d6e633183e2ee178eb
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Elle est une mesure d'administration judiciaire.
Source officielleDeuxième Chambre
662aa430c8a1343b8cd63fe3
5 avril 2024
5 avril 2024
L'article 368 du code de procédure civile précise que les décisions de jonction ou disjonction d'instances sont des mesures d'administration judiciaire.
Source officielleChambre 2-4
65bb444c1712fc000885e77f
17 janvier 2024
17 janvier 2024
L'article 368 du même code précise que les décisions de jonction ou de disjonction sont des mesures d'administration judiciaire.
Source officielleCh. civile et commerciale
696b2fbdcdc6046d479db030
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Elle est une mesure d'administration judiciaire. La demande de radiation suspend les délais impartis à l'intimé par les articles 906-2, 909, 910 et 911.
Source officielleChambre sociale 4-4
66ac76b1a9cfa399a90d1fff
31 juillet 2024
31 juillet 2024
Les motifs de l'ordonnance sont les suivants : l'ordonnance de clôture est une mesure d'administration judiciaire qui n'est pas susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.
Source officielleAvis
CADA:20160091
18 février 2016
18 février 2016
La commission ne peut par suite que déclarer sans objet la demande dans cette mesure.
Source officielleContentieux général - chambre 3
69cf7f44cdc6046d47f6544b
1 avril 2026
1 avril 2026
immatriculé(e) au RCS de de [Localité 1] n° 330 189 150 Représentant(s) : Maître Bernard HOYE, avocat au barreau de Lisieux Défendeur(s) : SELARL [T], en la personne de Maître [R] [A] en sa qualité d'administrateur
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300458
17 mai 2018
17 mai 2018
Jacques X... contre le refus d'autorisation et que la radiation, simple mesure d'administration judiciaire, était sans effet sur la suspension de l'instance ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé
Source officielle2ème CH - Section 1
69e9a8f7cdc6046d47377561
22 avril 2026
22 avril 2026
La seule contestation fondée sur la nullité d'une mesure d'administration judiciaire ne peut être formée que dans l'hypothèse exceptionnelle d'un excès de pouvoir ce que ne soulève pas LINELEC PRO.
Source officielleChambre sociale 4-6
6a225907cdc6046d4737936c
4 juin 2026
4 juin 2026
Il soutient qu'il s'agit d'une mesure d'administration judiciaire souffrant d'un indéniable excès de pouvoir et que seul l'appel-nullité lui est ouvert.
Source officielleAvis
CADA:20170453
31 décembre 2017
31 décembre 2017
Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et
Source officiellePage 31 sur 18920