AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372638cd58014677423e04
3 septembre 2003
3 septembre 2003
les locaux de police et n'avoir rien entendu d'anormal ; que la garde à vue avait commencé le 16 septembre 2000 à 23 heures ; que le médecin légiste, le docteur B..., examinait Jean-Philippe Y... à minuit
Source officiellePage 31 sur 974
cr
61372594cd5801467741ef09
14 décembre 1993
14 décembre 1993
prévenu ne fournit à la Cour aucune contre-preuve des indices de subordination complète des membres des équipes de ses soi-disant sous-traitants à sa société ; qu'il n'importe encore que seule une minorité
Source officielle