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621 712 résultats pour « mise à prix »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

5fca58d60b48572cde05b88f

Appel

18 novembre 2020

18 novembre 2020

l'immeuble aux enchères sur la mise à prix de 100 000€, * constaté qu'une première enchère est portée et d'autres à la suite jusqu'au dernier décompte visuel de 90 secondes sans nouvelle enchère, *

Source officielle

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TJ

2ème Chambre Cabinet C

67116972fbbe959e6f201587

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

Il peut préciser qu'à défaut d'enchères atteignant cette mise à prix, la vente pourra se faire sur une mise à prix inférieure qu'il fixe.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100903

Cassation

12 septembre 2012

12 septembre 2012

à prix ; que, par jugement du 20 octobre 2008, il a été ordonné la licitation de l'immeuble sur la mise à prix de 250 000 euros, sans faculté de baisse, et le renvoi devant le notaire afin qu'il dresse

Source officielle
CA

6e Chambre D

60338c986ebade3f98bb41d6

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

1], lieudit « [Adresse 5] » pour 30 a 86 ca dans l'immeuble B : le lot numéro Cent un (n° 101) au rez-de-chaussée, côté gauche, Lot N° 2 : un studio avec cave sis [Adresse 2] sur la mise à prix de

Source officielle
CA

1re chambre civile

63c79b3dda31367c908eb5e5

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

' Sur la mise à prix du bien L'article L. 322-6 du code des procédures civiles d'exécution dispose que 'Le montant de la mise à prix est fixé par le créancier poursuivant.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

642e75b28b510604f5bc1d9c

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

à prix différente et supérieure à celles proposées par la société Crédit Logement -ordonner qu'en cas de carence d'enchère, la mise à prix puisse être baissée du quart, de la moitié et des trois quarts

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210805

Cassation

6 décembre 2018

6 décembre 2018

à prix des biens visés ; qu'il est constant que l'article 141 de la loi du 1er juin 1924 prescrit au créancier de déclarer la mise à prix ; qu'en l'espèce, l'omission est sans effet, la requérante ayant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110891

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

[V] [K] n'a pas indiqué être opposé à la vente sur licitation sollicitée par les appelants, ni aux mises à prix proposées, dans le cas où le protocole serait résolu ; qu'il apparaît, d'autre part, que

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

686f4e3f334d55acd19f1e3e

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

CAISSE ÉPARGNE à poursuivre la vente sur la mise à prix fixée dans le cahier des conditions de vente régulièrement déposé au greffe.

Source officielle
CC

civ2

X... du désistement partiel de son pourvoi en tant que dirigéc/M. Y

60794ea89ba5988459c48f70

Cassation

23 novembre 2006

23 novembre 2006

intervenue moins d'une semaine avant le jour de l'adjudication, ce qui n'avait pas permis à Mme X... de présenter, avant l'adjudication, ses observations et objections, notamment sur la fixation de la mise

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

6718127f6d8b1985f4687511

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

SUR QUOI : LE TRIBUNAL : ORDONNE l’ouverture de nouvelles enchères sur la nouvelle mise à prix de QUATRE VINGT DEUX MILLE CINQ CENTS EUROS (82 500 €) déterminée par la surenchère.

Source officielle
CA

1ère Chambre

661f660d2313f20008a52767

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

de la vente, - ordonné la vente forcée de l'immeuble saisi sur la mise à prix de 145.000 € et dans les conditions stipulées au cahier des conditions de vente déposé au greffe le 15 février 2019, - rappelé

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

69858156cdc6046d472493f2

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

S’agissant du montant de la mise à prix, le demandeur affirme que le procès-verbal de l’assemblée générale des copropriétaires du 18 février 2020 avait fixé le montant de la mise à prix à la somme de 13.000

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6162fdfb3ebbdffcbea6aaa0

Appel

11 avril 2012

11 avril 2012

Dans ses dernières conclusions déposées le 13 septembre 2011, la société Agence Katz demande à la cour de : - confirmer le jugement déféré, sauf du chef du montant de la mise à prix, - infirmer le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca45bd3db21cbdd8a870

Appel

23 janvier 2008

23 janvier 2008

à prix de 160 000 €, * cadastré C2115 et C2216 dit Les Echelles de Bornette sis Hameau de Marceau Dessous à Doussard avec mise à prix de 130 000 €, * cadastré C2119 dit Le Sylans sis Hameau de Marceau

Source officielle
CA

1re Chambre B

6162a73bf901d4f689722e26

Appel

11 avril 2013

11 avril 2013

à l'expert de dire si la licitation du bien immobilier qui constitue l'actif de la SCI Gaïa devra être ordonnée et, dans ce cas, de donner son avis sur la mise à prix du bien.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb23bd3db21cbdd8ce88

Appel

25 novembre 2008

25 novembre 2008

Enfin le tribunal a ordonné la vente aux enchères publiques de l'ensemble des actifs immobiliers situés à LA BAUME CORNILLANE sur la mise à prix de 192 000 €.

Source officielle
TJ

JEX

68643bad0bb2f8a66ca6488d

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur le montant de la mise à prix [S] montant de la mise à prix a été fixé dans le cahier des conditions de vente à la somme de 120 000€.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6780c0181c81fecf5743d941

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Le juge-commissaire fixe la mise à prix et les conditions essentielles de la vente.

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

6711fafd7603bf88a1884be1

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

- fixé la mise à prix à la somme de 100 000 euros, - dit que, faute d'acquéreur, cette mise à prix pour être, immédiatement, baissée d'un quart puis de la moitié, - ordonné qu'il soit procédé

Source officielle