Ils seront susceptibles de modifications en fonction des conditions particulières de travail ou en fonction des impératifs de service inhérents à l'activité de l'entreprise et de sa clientèle.

Lacabarats, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Ricour, conseiller rapporteur, Mme Van Ruymbeke, conseiller, M.

unilatérale du contrat de travail de Madame [A] portant sur un élément essentiel du contrat (modification des fonctions et de la rémunération), - dire et juger que Madame [A] a fait l'objet de mesures

[Z] invoque plusieurs manquements de l'employeur : - la modification de son contrat de travail tant en ce qui concerne l'organisation du temps de travail que ses fonctions ; - le harcèlement moral ;

Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

Modification unilatérale de son contrat de travail avec instauration d'un forfait en jours Mme [Y] [T] soutient que lorsqu'elle est passée au statut de cadre en octobre 2015, la SAS Nathy a modifié

d'aide à domicile obéit à des règles spécifiques de l'article L 3123-6 du code du travail, prévoyant que les horaires de travail sont communiqués chaque mois, - ces horaires peuvent faire l'objet de modifications

sa décision au regard des articles L 1221-1 du code du travail, et l'article 1134 du code civil alors applicable, ensemble les articles L 1232-1 et L 1235-1 du code du travail 3°) ALORS QUE la modification

Ayant les clés du magasin, je me dois d'ouvrir celui-ci ou bien de le fermer pour respecter le bon fonctionnement et la sécurité des personnes'; - l'attestation de M.

de la rue du Bessin, l'employeur lui a notifié son affectation au centre d'auto-dialyse Pasteur Vallery Radot situé dans le 13e arrondissement ; que faisant valoir que cette mutation emportait modification

Il ressort de la fiche de fonction de M.

A la lumière de la jurisprudence constitutionnelle en la matière, il considéra que la modification, en fonction des besoins, de la composition des organes intégrés dans un tribunal était admise aux fins

2006, puis selon contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er juillet 2007, en qualité de Hotliner, coefficient 275 de la convention collective des bureaux d'études techniques et sans modification

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Chagny, conseiller rapporteur, M. Ransac, conseiller, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M.

X... d'accepter une modification de ses fonctions qu'elle a décidé de mettre fin à la relation de travail alors que la lettre de licenciement du 14 septembre 2006 précise que pour l'heure et à défaut de

X... d'accepter une modification de ses fonctions qu'elle a décidé de mettre fin à la relation de travail alors que la lettre de licenciement du 14 septembre 2006 précise que pour l'heure et à défaut de

et, subsidiairement, au 16 août 2013, de voir condamner la SAS FACONNABLE au paiement des sommes suivantes : -7000 € nets de dommages intérêts en réparation du préjudice moral subi du fait de la modification

motifs alors qu'aux termes du contrat de travail, l'horaire de travail était fixé à '9h00 à 12h00 et 14h00 à 18h00 avec évolution suivant les besoins de la société', cet horaire étant 'susceptible de modification

du 13 novembre 2000 par laquelle la Commission de contrôle des mutuelles et institutions de prévoyance a enjoint à l'Union, d'une part, de présenter au plus tard le 30 juin 2001 un programme de modification

Cette notion vise aussi le rassemblement fonctionnel de matériaux créant une installation fixe ou une construction, et l’aménagement de revêtements. (...) § 2.