TENUE NE SAURAIT FAIRE ECHEC AU DROIT DESDITS AGENTS D'EXIGER LA COMMUNICATION DE CES DOCUMENTS MEDICAUX DONT IL EST CONSTANT QU'ILS COMPORTENT L'INDICATION DE L'ANALYSE PRATIQUEE, DE SES RESULTATS ET DU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

NATURE, DEPOTS, CAUTIONNEMENTS ET COMPTES COURANTS, SONT TENUES, SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 173 ET 1678BIS DU MEME CODE, DE DECLARER DANS LE DELAI PREVU AUX ARTICLES 175 ET 223, LES NOMS

X... n'a pas demandé à être convoqué à l'audience, et que, s'il avait indiqué, lors de l'introduction de sa requête, le nom et l'adresse d'un avocat qu'il avait choisi pour conseil, celuici n'a manifesté

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18) M.

loi, l'exécution provisoire et l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure ; Invite en tant que de besoin les salariés à désigner en leur sein un représentant et à communiquer sans délai ses nom

quelconque, dans la conclusion des contrats de prêts ou dans la rédaction des actes qui les constatent sont tenues de déclarer à l'administration la date, le montant et les conditions du prêt ainsi que les noms

Toutefois, sur la période de décembre 2014 à décembre 2015, elle ne produit qu'un seul document médical à son nom mentionnant l'adresse de son compagnon, des déclarations sur l'honneur de ce dernier établies

1] (Représenté par Madame [Q] [B], collaboratrice, munie d'un pouvoir) C / Monsieur [R] [X] [Adresse 2] R.C.S [Localité 1] : 828 989 293 - 2017 A 583 Nom commercial : « [Adresse 3] [Localité 2] [X]

*1DE/00/08/36/75* 2026001151 - 1 -N° PC : 2026/65 CH Tribunal de Commerce de SEDAN JUGEMENT DU 07/05/2026 Maître [M] [I] SAS Société Nouvelle M Road Motos [Adresse 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur

le 20 octobre 2009 à l'administration fiscale ; qu'il ressort de cette lettre notamment l'indication selon laquelle « vous trouverez ci-dessous les noms et adresse du représentant fiscal en France de

première branche : Vu les articles 13 a) et 15-1 de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu qu'à peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom

non comparant, non représenté INTIMEE CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE (CNAV) [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Mme [D] en vertu d'un pouvoir général Monsieur le Directeur

1] représenté(e) par Me BOULLEN Stéphanie [Adresse 2] qui maintient les termes de son assignation ; ET : LE DEFENDEUR : La SAS COUVERTURE ARTESIENNE ayant son siège social [Adresse 3] non comparante

loi, l'exécution provisoire et l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure ; Invite en tant que de besoin les salariés à désigner en leur sein un représentant et à communiquer sans délai ses nom

suivants, relatifs au remembrement, à l'aménagement et à l'équipement d'une zone de 76 hectares sur le territoire de la commune de Sérignan : 1) un état mentionnant les informations suivantes : a) le nom

[Adresse 2] [Localité 1] Monsieur [M] [V] [Adresse 1] et du citoyen [Adresse 2] [Localité 1] Monsieur [T] [V] (mineur) DÉFENDEUR : MDPH DE [Localité 2] D’OR [Adresse 3] [Localité 3] NATURE AFFAIRE

, s’il s’agit d’une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ; 3°) L’objet de la demande ; Elle doit désigner le jugement dont il est fait appel et mentionner, le cas échéant, le nom