Franck Y... invoque une absence de réintégration après la déclaration d'inaptitude, une modification unilatérale du contrat de travail, un non-paiement des salaires et une violation de l'obligation de

Au regard du non-paiement des salaires durant plusieurs mois, de l'absence de congés payés pris, des heures supplémentaires accomplies non rémunérées et d'un abattement appliqué illégalement, la demande

sans cause réelle et sérieuse et fixer à ce titre l'indemnité de Mme [U] [V] à 35 000 euros ; - Constater l'exécution déloyale du contrat de travail de la part de l'employeur se caractérisant pour le non-paiement

: 5 260,37 euros brut - Congés payés afférents : 526,03 euros brut - Dommages-intérêts pour résistance abusive dans le non-paiement des salaires : 5 000,00 euros net - Indemnité forfaitaire pour travail

[I] [C] exploite en nom propre un hôtel sans prestation de restauration sous la dénomination sociale [Adresse 7].

- Sur la demande de condamnation à somme au titre d'une provision sur dommages-intérêts - Monsieur [L] [X] fait valoir que le non-paiement des salaires lui crée un préjudice financier incontestable

€ correspondant à un mois de salaire au titre de l'article L. 1245-2 du code du travail.

Y... ) lui avait dit que c'est la société Hiram qui payait son salaire à Best construction, qui le rétrocédait aux salariés, et que c'est le non paiement par la société Hiram à Best construction qui avait

Sur le préjudice financier : Le tribunal a débouté monsieur [C] [T] de sa demande, relevant que le préjudice financier résultant des non-paiements de salaires avait été réparé par la décision prud'homale

correspondant aux heures supplémentaires dues au titre du mois de janvier 2022 et une somme de 69,53 € correspondant à des congés payés y afférent, assorties des intérêts de retard au taux légal pour non-paiement

contrat de travail à durée indéterminée du 1er juillet 2024 au 26 mai 2025, le terme de cet engagement résultant d’une rupture conventionnelle dont il n’est pas contesté qu’elle faisait suite au non-paiement

Sur les dommages et intérêts pour non-paiement des salaires M. [M] ne produit pas d'élément démontrant l'existence d'un préjudice qui ne serait pas réparé par les intérêts légaux.

Il a été rappelé que la simple délivrance par l'employeur de bulletins de paie était insuffisante à rapporter la preuve du paiement du salaire, des indemnités ou accessoires de salaires dus au salarié.

recommandé avec demande d'avis de réception du 5 juillet 2006, qui lui est revenu non réclamé, l'employeur a adressé au salarié un nouveau chèque en paiement de son salaire du mois de juin 2006 et son

paiement de salaires.

MOTIFS Sur le rappel de salaires pour non respect des minimas fixés par la convention collective En cas de litige sur la catégorie professionnelle dont relève le salarié, le juge doit rechercher

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRÊT DU 23 Janvier 2013 (n° 15 , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/07551

les parties, de réformer le jugement en ce qu'il a alloué différents dommages et intérêts et paiement de salaires à Norbert H. et de le débouter de toutes ses demandes et de le condamner au paiement de

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 18 Décembre 2013 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 13/02523

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 18ème Chambre D ARRET DU 23 octobre 2007 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 07/00022 Décision