n'était pas rapportée que les TEG seraient inexacts ; que les premiers juges ont fait droit aux demandes en paiement de la banque ; - sur la rupture brutale et sans préavis des concours bancaires

sur préavis, . 67 042 € à titre de rappel de rémunération variable pendant le préavis, . 46 691,18 € à titre de rappel d'indemnité de licenciement sur rémunération variable 2010, . 1 740 000 € à titre

de noter qu'à aucun moment le salarié ne s'est plaint de l'irréalisme des objectifs qui lui avaient été assignés et qu'il avait accepté et qu' il convient de constater également

l'exclusivité consentie ; toutefois qu'il doit être relevé que la poursuite du contrat entre la société [...] et la société [...] n'était pas une condition que les parties avaient expressément prévue

respect de la procédure de licenciement et d'une indemnité de préavis et de limiter l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse qui lui a été allouée à la somme de 5 000 euros, alors,

07 / 12 / 2007 ARRÊT No No RG : 06 / 02890 FB / AR Décision déférée du 15 Mai 2006-Conseil de Prud'hommes de TOULOUSE-04 / 03050 Philipe X...

due pour respect de ladite clause.

BRICOLAGE, à condition de respecter le préavis prévu, ce qui a été le cas ; qu'il convient donc de constater que cette opération a été réalisée en respectant les devoirs imposés au franchisé par la Charte

code du travail, - condamner la société [4], représentée la société [3] en qualité de liquidateur judiciaire à garantir la Selas [H]-[1], en qualité de liquidateur judiciaire de la société [4], pour non-respect

code du travail, - condamner la société [3], représentée la société [2] en qualité de liquidateur judiciaire à garantir la Selas [O] Long, en qualité de liquidateur judiciaire de la société [3], pour non-respect

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Pierre et Vacances, dont le siège est ... (16e), représentée par ses

du délai de prévenance de deux mois prévu dans son contrat, le jugement retient que si le délai de préavis n'a pas été respecté en tant que tel puisque la personne accueillie a quitté le domicile dès

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que depuis 1991 M. le X..., chirurgien vasculaire, pratiquait son art auprès de la Clinique

conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 760 F-D Pourvoi n° B 14-28.876 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

est de 15 jours ; qu'une période d'essai expirant fin janvier 1970 avait été convenue entre les parties et que le 26 janvier 1970 la société avait dénoncé le contrat de Massot en lui notifiant un préavis

A défaut de respecter ce délai de 15 jours, la convention n'est pas de ce seul fait nulle, aucun texte ne prévoyant cette sanction.

; 454,47 euros à titre de congés payés sur préavis ; 2.35, 92 euros à titre d'indemnité de licenciement ; 4.705,12 euros à titre d'indemnité pour non-respect du repos quotidien ; 28.230,74 euros à

[O] n'a subi aucun fait de harcèlement moral, que la société [4] a parfaitement respecté son obligation de sécurité, que M.

La partie qui met fin à un contrat d'agence à durée indéterminée doit donc respecter un préavis, ou payer une indemnité compensatrice de préavis (V. not. Com. 27 sept. 2023, n° 22-20605).

, le 5 février 1992, en invoquant le non-respect des objectifs définis contractuellement; que la société VD Ingéniérie, mise en liquidation judiciaire par un jugement du 15 avril 1992 qui a désigné comme