notification de la décision ». 3.

de recours, dans la notification de la décision ". 2.

X..., adjudant en retraite, reconnaît qu'il n'a pas attaqué dans le délai de deux mois suivant sa notification, la décision du 15 septembre 1962 du directeur technique des armées et de l'instruction qui

copropriétaires opposants ou défaillants, dans un délai de deux mois à compter de la notification desdites décisions qui leur est faite à la diligence du syndic, dans un délai de deux mois à compter de

Aux termes de l'article 45 du décret du 30 décembre 1993 susvisé : " Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles 43 et 44 peuvent faire l'objet d'un recours

notification de la décision ». 3.

Tribunal énonce qu'il n'a bénéficié d'aucun revenu professionnel en 1989 ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la Caisse qui soutenait que, non contestée dans les deux mois de sa notification

Aux termes de l'article R. 424-1 de ce code : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence

Y..., propriétaires de lots dans un immeuble en copropriété, ont assigné le syndicat des copropriétaires de cet immeuble en annulation de certaines décisions de l'assemblée générale des copropriétaires

de l'article 1er du décret du 11 janvier 1965 modifié par le décret du 28 novembre 1983, il ne saurait utilement invoquer ces dispositions qui n'obligent l'administration à faire figurer dans la notification

En deuxième lieu, les modalités de notification d'une décision administrative sont sans incidence sur sa légalité.

des décisions du 3 octobre 2007 ; 2°) de faire remettre sans délai aux requérants, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision, un titre de séjour provisoire

mais a ensuite établi les impositions supplémentaires contestées dans le présent litige ; que celles-ci, qui ont, en définitive, été mises en recouvrement le 31 décembre 1976, c'est-à-dire après la notification

peut être saisi dans le délai de sept jours à compter de la notification de la décision.

L'article L813-3 du CESEDA dispose que l'étranger ne peut être retenu que pour le temps strictement exigé pour l'examen de son droit de circulation et de séjour et, le cas échéant, le prononcé et la notification

Aux termes de l'article R. 776-19 du code de justice administrative : " Si, au moment de la notification d'une décision mentionnée à l'article R. 776-1, l'étranger est retenu par l'autorité administrative

Selon notification de décision du 7 août 2017, la caisse primaire d'assurance maladie du Cher a informé M. [B] [V] que son taux d'incapacité permanente était fixé à 12 %.

SINGHER tendant à l'annulation de la décision implicite du commissaire de la République du département des Pyrénées-Atlantiques lui refusant la notification de la décision de la commission d'admission

L'étranger qui a fait l'objet d'une décision de transfert mentionnée à l'article L. 742-3 peut, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de cette décision, en demander l'annulation au

L'étranger qui a fait l'objet d'une décision de transfert mentionnée à l'article L. 742-3 peut, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de cette décision, en demander l'annulation au