Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-2632
31 mai 2007
31 mai 2007
La nourriture était de très mauvaise qualité.
Source officiellesoc
6079b2019ba5988459c550f7
23 février 1972
23 février 1972
, ALORS QUE, LES ARTICLES 31 X ET 31 XA DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ASSURENT AUX TRAVAILLEURS UN SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI, ET QUE, DANS L'ESPECE ACTUELLE, A SUPPOSER QUE LA NOURRITURE
Source officiellesoc
613721e7cd580146773f89c7
22 juillet 1993
22 juillet 1993
qu'en vertu du troisième, lorsque les conditions de travail empêchent le salarié de regagner chaque jour le lieu de sa résidence, les indemnités destinées à compenser les dépenses supplémentaires de nourriture
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6809c93b1f1ed98b447f4394
23 avril 2025
23 avril 2025
nature logement : logement par nécessité absolue de service non démontré), et sursis à statuer sur la contestation du CHRU de [Localité 4] sur le chef de redressement n° 3 (avantages en nature': nourriture
Source officielle4eme Chambre Section 2
64a9002903029105dbedc430
7 juillet 2023
7 juillet 2023
[X]-[E] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse aux fins notamment d'annulation des avertissements et de paiement d'heures supplémentaires, d'indemnités de nourriture, de l'indemnité pour travail
Source officielleCour d'Appel
6253c9e1bd3db21cbdd89701
29 mai 2007
29 mai 2007
suite de la rupture de contrats de travail ; - gratifications versées à des stagiaires ; - allégements AUBRY II et bas salaires ; - avantages en nature véhicules ; - avantages en nature nourriture
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00015
7 janvier 2015
7 janvier 2015
DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche aux arrêts attaqués d'AVOIR rejeté la demande concernant l'indemnité compensatrice de nourriture en limitant la condamnation de la Société HOTEL D'ARCY
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200850
28 mai 2009
28 mai 2009
, d'où la difficulté de discerner les chiffrages retenus et les modalités de constitution des bases du redressement : qu'enfin concernant le redressement du chef n° 8 relatif à l'avantage nature nourriture
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6799c4475331f58c9ee87026
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Par contre, vous avez nié que c'était vous qui aviez mis la nourriture dans celui-ci.
Source officielle17e Chambre B
6162887bdafa129e399519b4
12 juin 2012
12 juin 2012
à titre de dommages et intérêts pour défaut d'information sur CRO acquis, 11.643,12 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé, 5.136,47 euros à titre de rappel d'indemnité compensatrice de nourriture
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02346
9 novembre 2011
9 novembre 2011
dans ses conclusions d'appel, Mme X..., qui produisait l'avenant du 12 décembre 2005 à la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique, avenant relatif aux frais de logement et de nourriture
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-112179
26 juin 2012
26 juin 2012
La nourriture était de très mauvaise qualité.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
66ff85c4a4ff9ec259c09802
3 octobre 2024
3 octobre 2024
ont donné à bail à Mme [Z] [W] un local commercial dépendant de l'immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 5] (93) pour y exercer l'activité de « toilettage animaux - vente d'accessoires, objets et nourriture
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210754
10 octobre 2019
10 octobre 2019
démontrer que ses salariés travaillent hors de l'entreprise et ne peuvent regagner ni leur résidence, ni leur lieu de travail habituel, et que du fait de leurs fonctions, ils engagent des frais de nourriture
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200742
7 avril 2011
7 avril 2011
groupes ; qu'à la suite d'un contrôle d'assiette comptable en 2002, l'inspecteur du recouvrement a opéré trois redressements, après consultation de tous les documents comptables : - avantages en nourriture
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101181_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
des exercices, or le service ne démontre pas que la distribution des revenus a été opérée à une autre date que celle de la clôture de l'exercice ; - pour rejeter les frais de restauration et de nourriture
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-171709
31 janvier 2017
31 janvier 2017
Les réfugiés devaient faire de longues queues sous le soleil pour recevoir une nourriture de pauvre qualité et de petite quantité.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6032f3dd8068756791b7a3ed
26 octobre 2017
26 octobre 2017
- annuler la contrainte n°2102577 pour défaut d'information du cotisant, - annuler la contrainte n°2102577 pour manque de base juridique, A titre subsidiaire, au titre des avantages en nature nourriture
Source officielleChambre 4-4
6025ebf7d51aba738858918a
11 février 2021
11 février 2021
accordée par cet arrêt du 28 avril 2017 pour la période courue depuis son prononcé et présente une demande nouvelle tendant à l'allocation de la somme de 5 302,41 euros au titre d'une indemnité de nourriture
Source officielle5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042100805
8 juillet 2020
8 juillet 2020
que l'étranger est admis à se maintenir sur le territoire en qualité de demandeur d'asile, lui assurer, selon ses besoins et ses ressources, des conditions d'accueil comprenant l'hébergement, la nourriture
Source officiellePage 31 sur 358