le prix de 1 300 000 francs ; que les époux X..., invoquant l'existence de manoeuvres dolosives ayant déterminé leur consentement, ont assigné la société Cotifi, l'agent immobilier et le notaire, en nullité

de la vente et demandé à la SCP la réparation de ses dommages ; que l'arrêt attaqué a prononcé la nullité de la vente et, retenant une négligence du notaire, a condamné la SCP au seul remboursement des

Francis Y... et Gérard Z..., ainsi que de l'Etat Français ; Attendu qu'après avoir prononcé la nullité de la vente aux enchères publiques effectuée, le 1er octobre 1987, par M.

les époux Y... ont acquis un immeuble à usage d'habitation situé à Dieppe, en bordure de falaise ; que différents éboulements s'étant produits, ils ont assigné leurs vendeurs, les consorts Z..., en nullité

Z... et de faire prononcer la nullité de la vente de terres agricoles conclue entre eux et qu'ils estimaient avoir été faite en violation de leur droit de préemption et de constater leur substitution dans

2015, Paul Marie X..., la SARL Murtoli et la SARL Grand Hôtel de Cala Rossa demandent à la cour : - d'ordonner le sursis à statuer dans l'attente d'une décision définitive statuant sur la demande de nullité

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré sa demande irrecevable comme tardive, alors, selon le moyen, " que la renonciation à l'action en nullité de la vente d'un bien loué au mépris du droit du preneur

[H] a assigné en nullité de la vente du garage Mme [Q], prise en qualité d'ayant droit d'[N] [P], et Mme [I], en qualité d'ayant droit de [A] [G] elle-même ayant droit d'[N] [P], Mme

Y... a engagé une action en nullité de la vente pour dol ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 7 juin 2001) d'avoir prononcé la nullité de la vente pour dol, et condamné

Y..., Mme Z... et les époux X... ont assigné la société CIIF, la société CEDIF et la SCP en nullité des ventes pour dol, erreur et absence d'objet et de cause, remboursement des prix payés et des frais

La nullité de la vente sera prononcée. Les vendeurs ne démontrent pas les dégradations alléguées qu'ils imputent aux acquéreurs.

des contrats de vente et de crédit affecté ; Attendu que la cour d'appel a prononcé la nullité du contrat de vente et, par voie de conséquence, la nullité du crédit affecté ; Qu'en statuant ainsi, alors

31 août 1984, les époux Y... ont vendu aux époux X... un terrain d'une superficie de 6 ares 61 centiares pour un prix de 700 francs ; Attendu que pour débouter les époux Y... de leur demande de nullité

Z..., bailleurs, en nullité de la vente consentie le 24 septembre 2010 à MM. Denis, C... et B... A... (les consorts A...) pour méconnaissance de son droit de préemption ; Attendu que M.

mener à bien la construction ; que l'action en responsabilité contre le notaire n'est pas subsidiaire, de sorte qu'il ne peut être opposé par celui-ci que la banque aurait pu engager une action en nullité

A... et Mme X... ont interjeté appel a rétracté le jugement du 19 août 1986, déclaré irrecevable la demande en nullité de la vente intervenue et donné acte au receveur divisionnaire des impôts, ès qualités

de la vente, ni celle, subséquente, du prix, ne peuvent être prononcée sur ce fondement ; que, sur la nullité de la vente pour paiement de 95 % du prix avant l'achèvement du bien, le constat du 4 juin

Y... en nullité de cette vente et en dommages-intérêts pour avoir obstrué l'accès à ces deux parcelles ; Sur le troisième moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 4 et 562 du code de