d'appel de ROUEN en date du 7 septembre 1988 qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'homicide volontaire, dégradations, détention et port d'armes des 1ère et 6ème catégories, a prononcé la nullité

tribunal de grande instance et que, l'action en nullité d'un acte notarié étant de nature à faire perdre à cet acte son caractère de titre exécutoire, l'action engagée par les consorts Y... soulevait une

[Z] demande au conseiller de la mise en état de : - prononcer la nullité de l'acte d'appel de Mme [W] et de ses conclusions - débouter M.

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 160 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour prononcer la nullité

ses autres dispositions et statuant à nouveau : - constater la nullité des actes de cession des parts et actions des sociétés Bertlinck et Ficap, - constater la nullité de la vente du bien immobilier

X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de nullité des actes de signification des contraintes, alors, selon le moyen, que la contrainte décernée en application de l'article L. 244-9 du code de

de l’acte de signification de l’assignation du 12 mai 2023 - prononcer la nullité de l’acte de signification du jugement du 12 septembre 2024 intervenu le 6 novembre 2024 - juger que l’assignation du

prévoient : « La nullité des actes d'huissier de justice est régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des actes de procédure. » « La nullité des actes de procédure peut être invoquée au fur

MOTIFS DE LA DECISION : A titre liminaire, les défendeurs soutiennent que les époux [T] ne pourraient solliciter la nullité de l’acte de donation, n’y étant pas partie.

pas la nullité-l'obligation de faire figurer les procurations en annexe de l'acte authentique, à moins qu'elles ne soient déposées aux minutes du notaire rédacteur, n'étant pas sanctionnée par la nullité

1999 et en conséquence la nullité de l'acte de cession de parts sociales et de création de compte courant d'associé du 24 décembre 2003, - à titre principal, constater que M.

Par actes des 18 et 19 juin 2019, Monsieur [P] a fait assigner Madame [M] [P] et Madame [Z] [P] devant le tribunal judiciaire d'Epinal aux fins de nullité de l'acte de partage transactionnel signé le 23

[M] [T] a couvert la nullité des actes qu'il invoque tardivement. Par dernières conclusions d'incident du 16 mai 2022, Me [L], es-qualité, requiert de la cour de : - juger l'appel de M.

portant sur une somme d'argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le code du travail ; Aux termes de l'article 649 du code de procédure civile la nullité

La SA Crédit Logement objecte à Mme [R] qu'elle a conclu au fond le 24 mai 2024 et a donc couvert la potentielle nullité de l'acte de signification du 8 février 2024, conformément à l'article 112 du code

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche ; Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par deux actes

X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en nullité de l'acte de partage, alors, selon le moyen, que l'omission d'un héritier lors du règlement de la succession est une cause de nullité de l'acte

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et cinquième branches : Vu les articles 114 et 540 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que la nullité

Attendu que les ayants droit de Jean X... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande tendant à voir prononcer la nullité des actes authentiques du 7 décembre 2006 et du 16 septembre 2008 ; Mais attendu

Elle ajoute qu'en application de l'article 414-2 du code civil, les héritiers peuvent demander la nullité d'un acte qui porte en lui-même la preuve d'un trouble mental.