AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00574
24 juin 2026
24 juin 2026
La société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié une certaine somme à titre de dommages et intérêts pour discrimination syndicale, alors « que le juge ne peut méconnaître l'objet du litige
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210181
25 mars 2021
25 mars 2021
total à titre conservatoire'', et qu'il ne fait aucune référence aux chefs du jugement critiqués et estiment que l'appel ne tendant pas à l'annulation du jugement et l'objet
Source officielle