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482 839 résultats pour « objet du litige »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00574

Cassation

24 juin 2026

24 juin 2026

La société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié une certaine somme à titre de dommages et intérêts pour discrimination syndicale, alors « que le juge ne peut méconnaître l'objet du litige

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210181

Cassation

25 mars 2021

25 mars 2021

total à titre conservatoire'', et qu'il ne fait aucune référence aux chefs du jugement critiqués et estiment que l'appel ne tendant pas à l'annulation du jugement et l'objet

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200315

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

Aux termes du premier de ces textes, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; suivant le second, le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200318

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

Aux termes du premier de ces textes, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; suivant le second, le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2501423_20250804

Administratif

4 août 2025

4 août 2025

des monuments et des sites et, de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2203621_20230105

Administratif

5 janvier 2023

5 janvier 2023

des monuments et des sites et, de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301351

Cassation

12 novembre 2014

12 novembre 2014

solidum avec la société Sofrapel, à payer à la MGEN une certaine somme au titre du préjudice subi en raison de l'indisponibilité du grand bassin alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut modifier l'objet

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300297

Cassation

3 mars 2009

3 mars 2009

458 du code de procédure civile, qui précisent à peine de nullité que le visa des conclusions indiquent leur date, n'étant pas applicables à une procédure orale, la cour d'appel, qui n'a pas méconnu l'objet

Source officielle
CC

soc

6079b1769ba5988459c52362

Cassation

23 février 1995

23 février 1995

lors que les pratiques litigieuses correspondaient de toutes les façons à un supplément de prix payé par les clients lorsqu'ils acceptent de régler le repas du chauffeur, la cour d'appel a dénaturé l'objet

Source officielle
CC

civ1

60794c2a9ba5988459c44cea

Cassation

11 octobre 1988

11 octobre 1988

Y..., que celui-ci ne bénéficiait pas de sa garantie pour le sinistre objet du litige, l'arrêt attaqué aurait inversé la charge de la preuve ; alors, d'autre part, que l'aveu judiciaire ne peut être divisé

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C301030

Cassation

15 septembre 2009

15 septembre 2009

relatif au numéro de la rue porté au registre du commerce, la cour d'appel a, par ce seul motif, sans modifier l'objet du litige, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200579

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

La caisse fait grief à l'arrêt de dire qu'il y a lieu d'appliquer une tarification collective à compter du 1er janvier 2016, alors : « 1°/ que le juge doit respecter l'objet du litige tel qu'il a été

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201371

Cassation

8 novembre 2018

8 novembre 2018

au tribunal de valider la contrainte du 28 octobre 2016, signifiée le 23 novembre 2016, le tribunal, qui a modifié l'objet du litige qui lui était soumis, a violé les articles 4 et 5 du code de procédure

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110167

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

T... ne rapportait pas la preuve des paiements allégués, quand la réalité de ces paiements était reconnue par Mme K..., la cour d'appel a modifié l'objet du litige en violation de l'article 4 du code de

Source officielle
CC

civ2

613721f9cd580146773f9296

Cassation

8 décembre 1993

8 décembre 1993

. ; que la cour d'appel aurait modifié l'objet du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / alors qu'en soulevant le moyen tiré d'une prétendue absence de diffamation sans

Source officielle
CC

civ3

61372187cd580146773f486d

Cassation

27 novembre 1991

27 novembre 1991

Attendu que ces locataires font grief à l'arrêt d'avoir, pour ordonner leur expulsion, dit que le règlement de copropriété ne s'opposait pas au projet de Mme H..., alors, selon le moyen, "1°) que l'objet

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100556

Cassation

6 novembre 2024

6 novembre 2024

immobilisé dans l'attente de l'expertise amiable dans les locaux du Garage Le Floch qui avait d'ailleurs exercé un droit de rétention en raison d'une prétendue facture impayée, la cour d'appel a méconnu l'objet

Source officielle
CC

civ3

613723b5cd5801467740d2c9

Cassation

19 décembre 2000

19 décembre 2000

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'objet du litige est déterminé

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2007:C201698

Cassation

13 décembre 2007

13 décembre 2007

condamné à lui verser des dommages-intérêts égaux aux échéances du prêt contracté le 6 mars 1997 auprès de la banque Woolwich ; qu'en ayant omis de se prononcer sur cette demande la cour d'appel a méconnu l'objet

Source officielle
CC

civ3

61372337cd58014677406f0b

Cassation

23 février 1999

23 février 1999

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'objet du litige est déterminé

Source officielle