toute personne qui vend après achèvement les voies et réseaux divers (VRD) qu'elle a construits ou fait construire, même s'ils ne sont pas rattachés à un bâtiment ; qu'en l'espèce, l'ASL recherchait la

est celle par laquelle le vendeur s'oblige à édifier un immeuble dans un délai déterminé par le contrat ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt qu'aux termes tant du « compromis de vente

en vigueur, notamment aux règlements municipaux et aux prescriptions du règlement du lotissement définissant en particulier les règles d'implantation ; de volue et d'aspect des constructions et d'obligation

générales en matière de sécurité, mais ils imposent au coordinateur, dans les situations qui relèvent de sa compétence, comme ce fut le cas en l'espèce, une obligation spécifique de vigilance selon les

X... devait notamment donner son avis sur toutes les demandes de permis de construire ; qu'en l'espèce, un arrêté préfectoral de sursis à statuer concernant un permis de construire était intervenu le

Francis E..., entreprise E..., promoteur-constructeur, domicilié, 32, place Mage 6 à Toulouse (Haute-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 6 février 1991 par la cour d'appel de Montpellier (5ème

permis de construire.

En outre, par attestation du 26 juillet 2011, le maire de [...] a attesté que le permis de construire PC [...] accordé le 5 septembre 2008 à M. et Mme E...

barres à neige alors, selon le moyen, "en premier lieu, que les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé mais aussi à toutes les suites que l'équité, l'usage et la loi donnent à l'obligation

contractuelles et qu'elle serait donc en droit de réclamer à Mme C... des sommes correspondant à l'avancement des travaux, quand il est établi au contraire que la CEAI a tergiversé pendant dix-huit mois

architecte, d'une mission complète en vue de la réalisation d'un programme immobilier ; que le contrat prévoyait que les honoraires seraient réglés à hauteur de 33 % à la délivrance du permis de construire

X... a construit ce corps de bâtiment, sans permis de construire ; que ce corps de bâtiments ayant été construit a l'identique, un permis de construire n'était pas nécessaire ; que toutefois, qu'il suffit

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 5 février 2004), que les époux X... ont en 1992 acquis un pavillon, construit

de l'arrêté du 12 décembre 1996 du maire de Roquebrune-Cap-Martin qui a transféré à la SCI "Les Jardins du Cap" le bénéfice de l'arrêté du 6 juin 1994 accordant à la société "S.S.D." un permis de construire

l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, en date du 22 février 1994, qui, pour exécution de travaux de construction sans autorisation et en méconnaissance des prescriptions du permis de construire

accordés, de changer la destination d'un immeuble à usage de bureau et d'entrepôts, sans avoir obtenu au préalable les autorisations administratives et permis de construire modificatifs correspondants

X... et la MAF pour manquement aux obligations contractuelles de l'architecte ; Sur le premier moyen du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi provoqué, réunis, ci-après annexés : Attendu

aux loi et règlement sur le fondement de l'article L. 480-4 visé à la prévention, est un délit qui se trouve constitué dès que des travaux qui relèvent de l'une des obligations imposées par les titres

était redevable au Trésor public ; Attendu que l'acquéreur reproche au jugement d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que la taxe locale d'équipement est due par le vendeur d'un immeuble à construire

, compte tenu de ses dimensions, inférieures aux limites fixées ; "que, toutefois, la suppression d'un contrôle préalable pour les travaux placés hors du champ d'application du permis de construire