Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c972bd3db21cbdd8858f
19 septembre 2006
19 septembre 2006
ne mentionne pas les taux d'intérêts stipulés dans les prêts consentis par la Banque à la SCS Michel X... stipulant seulement que "ces taux ... étant portés à la connaissance du cautionné lors de l'octroi
Source officielle8e Chambre A
615e0cf0c25a97f0381f4b35
18 septembre 2014
18 septembre 2014
que l'opération présentait des risques d'endettement excessif eu égard à sa situation et d'autre part qu'il n'était pas un emprunteur averti, Dire qu'en l'espèce la société CIS n'établit pas que l'octroi
Source officielle1ère Chambre (JU)
DTA_2306508_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Le concours de la force publique sollicité a été octroyé en juillet 2024. Le 15 septembre 2024, l'occupante a volontairement libéré le logement. Par la présente requête, M.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0616DEC001208205
16 juin 2009
16 juin 2009
Dans chacun des protocoles, il était précisé que l’indemnité octroyée correspondait au règlement du litige résultant du retard apporté à l’octroi de la force publique à l’exécution de la décision judiciaire
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2508906_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Ils soutiennent que : - la condition d’urgence est satisfaite, dès lors que le préfet les a informés de sa décision d’octroyer le concours de la force publique pour les expulser du logement qu’il occupe
Source officielleJuge Unique
DTA_2400240_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
décide d'octroyer ce concours, elle ne prend fin qu'à la date de mise en œuvre effective du concours lorsque celle-ci intervient plus de quinze jours après la décision, sauf si ce délai est imputable
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100109_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Il fait valoir que : - le concours de la force publique a été octroyé le 22 février 2022 et qu'un protocole transactionnel a été signé entre les parties le 5 octobre 2020 pour le paiement des indemnités
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10163
4 mai 2017
4 mai 2017
(résultant de la loi du 1er août 2003) qu'« un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion
Source officielle3ème chambre
DTA_2203308_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
situations faisant l'objet d'un commandement d'avoir à libérer les locaux lui ayant été signalés conformément à l'article L. 412-5 du code des procédures civiles d'exécution ; / - de toute demande et octroi
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2005634_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Le refus de l'Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation ".
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2006766_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Le refus de l'Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation ".
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2307024_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
son expulsion imminente ; o son état de santé fait obstacle à tout déplacement ; - le doute sérieux est caractérisé dès lors que : o l'auteur de l'acte est incompétent ; o la décision d'octroi
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:1016DEC002085592
16 octobre 1996
16 octobre 1996
Cette loi prévoyait également l'échelonnement de l'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des expulsions sur une période de quarante-huit mois,
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10336
25 septembre 2019
25 septembre 2019
qu'un établissement de crédit ou une société de financement consent à une entreprise, ne peut être réduit ou interrompu que sur notification écrite et à l'expiration d'un délai de préavis fixé lors de l'octroi
Source officielle3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2106481_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
d'octroyer ce concours.
Source officielle3ème chambre
DTA_2002890_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
d'octroyer ce concours.
Source officielle1ère chambre civile B
603210bbdb48f048a3bc6ef4
30 avril 2018
30 avril 2018
société de financement consent à une entreprise, ne peut être réduit ou interrompu que sur notification écrite et à l'expiration d'un délai de préavis fixé lors de l'octroi du concours.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00547
14 juin 2016
14 juin 2016
Sur le fond : La rupture du concours de la banque Par application de l'article L 313-12 du code monétaire et financier, le concours à durée indéterminée qu'un établissement de crédit consent à une entreprise
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02707_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
coordination des actions de prévention des expulsions locatives n'a pas été saisie ; - par ailleurs, contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, l'état du logement ne peut justifier la décision d'octroi
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:0515REP001403188
15 mai 1996
15 mai 1996
Cette loi prévoyait également, sauf en cas de nécessité, l'échelonnement de l'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des expulsions sur une période de quarante-huit mois
Source officiellePage 31 sur 2287