En ce qui concerne l’obligation de quitter le territoire français : - elle est illégale par exception d’illégalité du refus d’octroi de délai de départ volontaire et de la fixation du pays de renvoi ;

A B, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 28 février 2024 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire

demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2022 par lequel le préfet de police a prononcé la caducité de son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi

obligation de quitter le territoire français, refus d'octroi de délai de départ volontaire, interdiction de retour, fixation du pays de renvoi et assignation à résidence ; 4°) d'enjoindre au préfet

En ce qui concerne la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : - la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire est entachée d'incompétence ; -

En ce qui concerne la décision de refus d'octroi de délai de départ volontaire : - il ne représente pas une menace pour l'ordre public et justifie de garanties de représentation ; - elle est entachée

Sur la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 6.

A B demande au Tribunal d'annuler l'arrêté en date du 30 octobre 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire et

En ce qui concerne la décision de refus d'octroi de délai de départ volontaire et la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : - elles sont entachées d'erreur de droit ;

A C demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 novembre 2022 par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire et

C A demande au Tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 16 janvier 2024 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire

A D C demande au Tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 29 février 2024 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire

B C demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 12 décembre 2022 par lequel préfet de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire

Pour justifier le refus d’octroi d’un délai de départ volontaire, le préfet du Nord a retenu que M.

Sur la décision refusant l’octroi d’un délai de départ volontaire : - elle est dépourvue de base légale en raison de l’illégalité affectant l’obligation de quitter le territoire français.

d'un délai de départ volontaire : - la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire est illégale par la voie de l'exception d'illégalité ; Sur la décision fixant le pays de destination

B..., demande au Tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté en date du 26 septembre 2025 par lequel le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l’octroi d’un délai de départ

En ce qui concerne la décision de refus d'octroi de délai de départ volontaire : - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.

Les décisions portant obligation de quitter le territoire français, refus d'octroi d'un délai de départ volontaire, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français

Sur la décision portant refus d’octroi d’un délai de départ volontaire : 8. En premier lieu, la décision refusant l’octroi d’un délai de départ volontaire à M.