CABINET ACTB SELARL D'AVOCATS, agissant par Me Guillaume ABOU, Avocat au Barreau de Paris, D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL, LES FAITS La société AMETIS, en qualité de maître d'ouvrage, a engagé une opération

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, ci-après annexé : Attendu que, pour financer une opération

tant qu'agent de liaison coordonnateur dans un délai de six mois à compter de l'ordre de service de commencer les travaux, soit au plus tard le 18 avril 1977, un calendrier détaillé d'exécution des opérations

gérance immobilière, administration d'entreprises, et l'activité de marchand de biens; et à ce dernier titre, elle pourra effectuer : l'achat et la revente de tous immeubles et droits immobiliers, des opérations

sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations

unique : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 juin 2006), que la société Botta et fils s'étant vu confier le lot maçonnerie-gros oeuvre lors d'une opération

zone inconstructible par le plan d'occupation des sols de la COMMUNE D'OINVILLE-SUR-MONTCIENT rendu public le 20 novembre 1981, a été classée en zone NA UG, "destinée à être urbanisée sous forme d'opérations

A B a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 29 mars 2018 par lequel le maire de Saint-Gilles lui a délivré un certificat d'urbanisme déclarant que l'opération

sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations

de vie et des nécessités qu'elle comporte ; qu'ainsi, la Cour d'appel, dont les motifs font apparaître que les époux X... procèdent à un aménagement complet de leur habitation et se livrent à une opération

que la cour d'appel a légalement justifié sa décision, en retenant, d'une part, que l'immixtion fautive de la Société centrale immobilière de la Caisse des dépôts et consignations (SCIC), dans les opérations

Sur la recevabilité du pourvoi principal de la société UAP, qui est contestée : Attendu que pour obtenir réparation de préjudices subis du fait de désordres immobiliers intervenus lors d'une opération

Cornille, demande au tribunal : 1°) d’annuler le certificat d’urbanisme opérationnel négatif délivré le 3 février 2023 par lequel le maire de la commune de Biscarosse a déclaré non réalisable une opération

Idexia 2, représentée par Me Perri-Ancel, conclut au rejet de la requête, à la condamnation du requérant à lui verser la somme de 2 500 euros en réparation des frais exposés du fait du décalage de l'opération

par laquelle le maire de la commune d'Argelès-Gazost a rejeté son offre dans le cadre de la consultation lancée en procédure adaptée par la commune pour l'attribution du lot n° 13 " ascenseurs " de l'opération

procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 août 2024, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler le certificat d'urbanisme du 18 juin 2024 déclarant non-réalisable une opération

être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler le certificat d'urbanisme opérationnel délivré le 20 décembre 2022 par le maire de la commune de Theix-Noyalo, déclarant non réalisable une opération

M'Barek, ne s'oppose pas à l'expertise, sous les protestations et réserves d'usage et demande que les sociétés suivantes soient mises en cause en leur qualité d'assureurs de certains intervenants à l'opération