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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2301813_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Après avoir formé un recours gracieux le 12 mars 2018, la préfecture a pris en compte l'opposition à l'ordonnance pénale formé par l'intéressé et a reconnu le 16 juillet 2018, la validité de son permis
Source officielle1ère chambre
DTA_2100495_20240215
15 février 2024
15 février 2024
l'enquête administrative avait révélé que le requérant était défavorablement connu des services de police pour des faits de violence avec usage ou menace d'une arme et qu'il avait été condamné par ordonnance
Source officielle2ème chambre section A
62c7cac8cb8dca058e3e7d98
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Concernant l'amende résultant de l'ordonnance pénale du 12 février 2015, le premier juge a rappelé dans son jugement du 9 septembre 2021 que la notification des ordonnances pénales n'incombe pas au comptable
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2523024_20250825
25 août 2025
25 août 2025
A et à la fois de le convoquer pour lui notifier une ordonnance pénale ; - et les observations de Me Termeau pour le préfet de police, qui conclut au rejet de la requête et soutient que les moyens
Source officielle8e chambre
DTA_2502123_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Par une ordonnance pénale du 15 juin 2023, le tribunal judiciaire de Strasbourg a condamné l’intéressée à une amende de 290 euros pour des faits de conduite sans permis et usage d’un téléphone portable
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25NC02516_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Il soutient que les circonstances de fait et de droit postérieures au jugement du 19 mars 2024, en l’occurrence une ordonnance pénale condamnant M.
Source officielleEtrangers urgents
DTA_2524954_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
B... ne constitue pas une menace pour l'ordre public dès lors que l’ordonnance pénale n’est pas produite, que son casier judiciaire est vierge de toute mention et qu’en tout état de cause, les faits reprochés
Source officiellecr
6137255fcd5801467741d25d
19 mars 1997
19 mars 1997
l'argumentation du prévenu qui soutenait que l'action publique était prescrite au motif que plus d'un an s'était écoulé entre le 21 septembre 1994, date de l'infraction, et le 25 octobre 1995, date de l'ordonnance
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2511084_20250826
26 août 2025
26 août 2025
Le 27 septembre 2018, il est condamné à deux reprises par ordonnance pénale par le président du tribunal de grande instance de Nantes pour des faits de circulation sans permis et sans assurance commis
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00166
12 mars 2019
12 mars 2019
du chef d'excès de vitesse ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 22 janvier 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale
Source officiellecr
6137269acd58014677426eb4
4 octobre 2006
4 octobre 2006
l'insuffisance ou la contradiction de motifs équivaut à leur absence ; Attendu que Jean-Paul X..., verbalisé pour avoir circulé à bicyclette dans le domaine national du Louvre, a formé opposition à l'ordonnance
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2406824_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Il informe le tribunal que, prenant en compte l'opposition du requérant à l'ordonnance pénale et au renvoi du dossier de ce dernier à l'audience du 27 novembre 2024 devant la 3ème chambre correctionnelle
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00092
5 mars 2019
5 mars 2019
mémoire personnel et les observations complémentaires produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure que par jugement sur opposition à ordonnance
Source officiellecr
6137266fcd5801467742588f
10 avril 1996
10 avril 1996
rouge fixe ou clignotant, l'a condamné à 1 000 francs d'amende; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 460, 536 et 593 du Code de procédure pénale
Source officielle1ère Chambre
64ae4b12a1775905dba3bc82
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Par ordonnance pénale du 04 mai 2020 Mme [E] [H] a été reconnue coupable des faits de conduite sans permis, de conduite sans assurance et de défaut de maîtrise de son véhicule.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2414539_20250801
1 août 2025
1 août 2025
Ainsi, la requérante ne conteste pas avoir été mise en cause et avoir fait l'objet d'une ordonnance pénale rendue par le tribunal correctionnel de Narbonne le 17 novembre 2022 pour des faits de conduite
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00968
9 mai 2018
9 mai 2018
condamné à 135 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 mars 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2007:CR05796
24 octobre 2007
24 octobre 2007
11 mai 2006, qui a relaxé Jean-Pierre X... du chef de dépassement dangereux ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 7 et 9 du code de procédure pénale
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2202466_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Il résulte de l'instruction que, par une ordonnance pénale rendue par le tribunal judiciaire de Caen le 4 avril 2022, M.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2604117_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
qui se rapporte aux circonstances dans lesquelles l’infraction a été relevée n’est pas de la compétence du juge administratif, mais du juge judiciaire, lequel a d’ailleurs sanctionné Mme A... par ordonnance
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