S... a assigné la CNP Assurances devant le tribunal de grande instance de Paris afin d'obtenir le paiement des capitaux décès conformément aux termes de l'avenant du 11 mai 2006.

la banque prêteuse l'appel en jugement commun de celle-ci par l'emprunteuse dans le cadre de l'action qu'elle a exercée contre l'assureur aux fins d'obtenir le paiement de l'encours du capital assuré par

l'exécution provisoire, de condamner l'association ADE - Assistance Développement Expertise à lui payer la somme de 16 127,96 €, outre les intérêts au taux légal à compter du 21 juin 2023 et jusqu’à parfait paiement

Sur le rapport de Mme Capitaine, conseiller, les observations écrites de la SCP Alain Bénabent, avocat de M.

de 38.400 euros (TRENTE HUIT MILLE QUATRE CENTS EUROS), sans frais ni droits ; Dit que le paiement du capital de la prestation compensatoire sera échelonné sur une période de huit ans, avec des versements

compensation avec les prestations viagères de logement auxquelles il avait droit en sa qualité d'ancien mineur, constitue un contrat de prêt ; que l'obligation de rembourser cesse une fois le complet paiement

des mensualités impayées se prescrit à compter de leurs dates d'échéance successives, l'action en paiement du capital restant dû se prescrit à compter de la déchéance du terme, qui emporte son exigibilité

somme de 9 277,20 euros au titre de trois factures impayées outre une pénalité de 40 euros par facture avec intérêts au taux de 2,70 % à compter de la date d’échéance de la facture jusqu’à parfait paiement

Y... ; qu'il s'avère en outre que le paiement des primes d'assurances a été effectué par l'intermédiaire de chèques établis au nom de M.

somme de 22.800,00 € au titre de son engagement de caution, outre intérêts au taux contractuel à compter de la délivrance du courrier de mise en demeure en date du 12 novembre 2024 et jusqu'à parfait paiement

X..., chef de laboratoire à la société Laboratoire Bielkin (le laboratoire) étant décédé le 14 novembre 1983, sa veuve n'a pas pu obtenir le paiement du capital-décès, faute par l'employeur d'avoir versé

Originairement le bail a été conclu au profit de la société l'AS DES PIZZAS moyennant le paiement d'un loyer annuel de 7 800 euros et une provision sur charges mensuelle de 30 euros, étant précisé que

ascendants par parts égales, à défaut des bénéficiaires ci-dessus, mes héritiers suivant les règles de dévolution successorale " ; qu'à son décès le 18 avril 1997 Mme B..., veuve X... a demandé le paiement

conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, le second étant pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 11 octobre 1995), qu'à l'occasion d'une augmentation du capital

S'EST PORTE CAUTION DE CE REMBOURSEMENT ; QUE LA QUATRIEME ANNUITE N'AYANT PAS ETE PAYEE PAR LE DEBITEUR PRINCIPAL, Y...

X...est d'accord pour abandonner sa quote-part de droit de propriété sur le bien sis à ..., Retournac (42130) mais s'oppose au paiement d'un capital ; qu'il résulte de ces éléments, et il n'est pas contesté

collective et, en cas de mise à la retraite, par la convention du régime de prévoyance de branche du 21 août 2000 et son avenant à effet du 1er janvier 2010 ; que Mme [L] a assigné l'institution en paiement

MOTIFS : Sur la demande en paiement et capitalisation des intérêts échus Il est constant que la somme de 55.332,64 euros réclamée résulte du calcul des intérêts opéré par application des articles 1231

Son épouse, Mme [N] [S] épouse [L], a sollicité de l'organisme de prévoyance le paiement du capital-décès, ce qui lui fut refusé au motif que le décès était intervenu plus de dix jours après le terme de

n'est applicable qu'aux rentes viagères ; la prestation compensatoire n'est révisable qu'en cas de changements importants ce dont Monsieur A...ne justifie pas ; en l'espèce le caractère échelonné du paiement