Petit, salarié de la société Bouygues, a été victime d'un accident de la circulation alors qu'ayant quitté son lieu de travail vers 20h45, il se dirigeait vers le domicile de ses parents; que la caisse

(arrêt page 5) ; "et aux motifs adoptés des premiers juges que Claude X... plaide la relaxe au motif, d'une part, qu'il n'y aurait eu ni violences ni contrainte ni surprise, d'autre part, que la victime

prévoit leur résidence chez leur père, et chez leur mère, ce qui constitue une violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et de l'article 287 du Code civil; alors que, d'autre part

Mme [P] [S] fait grief à l'ordonnance de déclarer irrecevable son appel, alors « que le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt, si elle n'y a pas renoncé ; Mme [Z] [P] [S], partie en première

Les parents l'exercent en commun par principe sauf motifs graves. La séparation parentale est sans incidence sur les règles d'exercice de l'autorité parentale.

) seront partagés par moitié entre les parties, et au besoin les y condamne, RAPPELONS que l’autorité parentale est exercée de plein droit en commun par les parents sur : [I] [Y] née le 08 Octobre 2014

[X], avant la procédure, l'autorisation de l'emprunter en passant sur leurs parcelles pour parvenir au massif forestier, de même que Mme [P] qui s'était satisfaite de ce passage que le tribunal l'avait

des salariés devait être apprécié en fonction d'un certain nombre de critères et des éléments versés aux débats sans pour autant s'expliquer plus avant sur les modalités concrètes lui permettant de parvenir

retenues par l'administration fiscale portaient sur des biens intrinsèquement similaires, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte précité ; Mais attendu, d'une part

, à la requête de Me X..., est du 31 mars 1990, il ne résulte pas de l'acte produit que cette signification soit valable, à défaut de mention de la notification préalable aux représentants des parties

par définition n'est que la rétribution d'un travail effectif au profit de l'entreprise pour une période donnée; que, partant, le droit au salaire ne naît que si sa cause juridique a été accomplie; qu'en

  Article 2 of Protocol No. 1 Respect for parents' philosophical convictions Compulsory vaccinations of children and consequences of non-vaccination: relinquishment in favour of the Grand Chamber

civile des parents de Llyassil G... qui, après avoir suivi un traitement à base d'hormone de croissance extraite d'hypophyses humaines, avait contracté la maladie de Creutzfeldt-Jakob ; qu'à la suite

Yvon, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, chambre correctionnelle, en date du 25 juillet 2002, qui, sur renvoi après cassation, l'a débouté de ses demandes

qu'au cas d'espèce, Ludovic X... conteste la circonstance aggravante de personne ayant autorité ; qu'il résulte de différents témoignages, outre ceux de son frère et de sa soeur, mais aussi de ses parents

Eliane épouse Y..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, du 14 mai 1993, qui, dans la procédure suivie contre Pascal X... pour homicide involontaire

Carole, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 7 octobre 1992, qui, dans la procédure suivie contre Lucie Z... des chefs d'homicide involontaire

par la production d'un décret ou d'un jugement d'admission au statut civil de droit commun, tel n'est pas le cas d'une personne française, pour être née en Algérie alors département français, d'un parent

Ce texte ne désigne pas les parents de l’enfant et n’attribue pas le droit aux prestation au profit du titulaire de l’autorité parentale.

commission administrative est irrégulière faute d'indiquer le délai de recours devant le juge d'instance ; 2 / qu'étant pompier professionnel, il est domicilié fiscalement à Canet en Roussillon où ses parents