trois contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée, l'arrêt énonce qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obstacle à ce qu'un contrat à durée déterminée ait pour objet

Wilfrid X..., Mme Claudia X..., La société Socotram, parties intervenantes, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 6 juin 2016, qui

X... de ne pas avoir inséré dans l'acte de cession une condition faisant dépendre l'efficacité de celle-ci d'une vente future à conclure entre d'autres parties et ayant un autre objet, condition que le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Bic Sport, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 novembre 1995 par la cour d'appel de Paris

sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnités de rupture, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut modifier l'objet du litige, tel que déterminé

Saint-Gilles-Croix-de-Vie ; que, pour protéger celle-ci des atteintes de la mer, son aïeul a fait construire un perré (mur de soutènement en pierre) en 1925 ; qu'une association syndicale ayant pour objet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-six janvier mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Q... et Mme Sakr, se disant parents d'une des victimes, se sont constitués parties civiles ; que le juge d'instruction a déclaré irrecevable cette constitution de partie civile aux motifs que rien ne permettait

X... a été embauché par la société Bouclon le 1er juillet 1999 en qualité de responsable d'agence, créée à cette occasion à Yvetot ; que, selon protocole d'accord signé entre les parties, le 6 janvier

refus d'application de l'article 1382 du Code civil; et alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a pu déclarer irrecevable la demande subsidiaire de la banque en paiement de dommages-intérêts en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 juin 2004), que, saisi les 5,

des prestations logistiques pour le compte de Nestlé dans le cadre de la mise en place du hub logistique, ce qui n'était pas le cas avec les anciens prestataires, que l'organisation interne différait

1991, d'un blâme de la part de son employeur, puis a été licenciée le 19 mars 1991 pour motif économique ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour voir annuler le blâme, d'une part, et condamner

de cette précédente enquête afin, s'il était différent de l'objet de l'enquête faisant l'objet de la demande, d'identifier un mode licite de transmission" ; Attendu que l'ordonnance mentionne que les

énonçant que les trois actes de cautionnement successifs avaient des objets différents, quoique que l'acte dernier en date visant sans ambiguïté toute somme que la société débitrice doit ou pourra devoir

bail est renouvelé pour une durée de neuf ans ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon 10 mars 2006), que, par acte du 2 janvier 1992, les époux X... ont consenti un bail rural à Mme Y... sur différentes

et leur adresse réelle ; qu'outre le fait que l'administration des Impôts n'y était pas partie, elles avaient pour objet le prononcé des peines de droit commun prévues par le Code pénal, la loi du 24