préalable de culpabilité, des faits qualifiés de violences volontaires () avec cette circonstance que les faits ont été commis par une personne dépositaire de l'autorité publique ; il a été condamné à la peine

d'homicide volontaire, avec cette circonstance que ladite tentative de crime a été précédée d'un autre crime, à 20 ans de réclusion criminelle assortis d'une période de sûreté fixée aux deux tiers de la peine

contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 3 mars 2005, qui, pour délit de fuite, défaut de maîtrise et défaut de mutation de carte grise, l'a condamné, à titre de peine

l'obligation de régler la pension alimentaire ;   RAPPELLE qu'en cas de défaillance, le débiteur encourt, au titre du délit d'abandon de famille (articles 227-3 et 227-29 du code pénal) : à titre de peines

l'obligation de régler la pension alimentaire ; RAPPELLE qu'en cas de défaillance, le débiteur encourt, au titre du délit d'abandon de famille (articles 227-3 et 227-29 du code pénal) : - à titre de peines

l'obligation de régler la pension alimentaire ; RAPPELLE qu'en cas de défaillance, le débiteur encourt, au titre du délit d'abandon de famille (articles 227-3 et 227-29 du code pénal) : à titre de peines

l'obligation de régler la pension alimentaire ; RAPPELLE qu'en cas de défaillance, le débiteur encourt, au titre du délit d'abandon de famille (articles 227-3 et 227-29 du Code pénal) : à titre de peines

au sens du texte conventionnel susvisé, frappant le patrimoine de la personne condamnée au même titre que l'amende délictuelle et que par conséquent son prononcé, qui vient doubler peine principale, est

la République ; RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l'obligation de régler la pension alimentaire ; RAPPELLE qu'en cas de défaillance, le débiteur encourt les peines

recouvrement public par l'intermédiaire du Procureur de la République, aide au recouvrement par la Caisse d’allocations familiales, et qu’à défaut de satisfaire à ses obligations, le débiteur encourt les peines

procédure pénale, prononcée en application des dispositions des articles 131-6,131-10 ou 132-45 du code pénal, y compris dans le cadre d'un sursis probatoire, d'un suivi-socio-judiciaire ou de tout autre peine

mouvement, peut proposer, directement ou par l'intermédiaire d'une personne habilitée, une composition pénale à une personne physique qui reconnaît avoir commis un ou plusieurs délits punis à titre de peine

condamné le premier, à trois mois d'emprisonnement avec sursis pour délit de coups ou violences volontaires avec arme, le deuxième, à une mesure de protection judiciaire pendant deux ans, à titre de peine

République, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, peut proposer (…) une composition pénale à une personne physique qui reconnaît avoir commis un ou plusieurs délits punis à titre de peine

chambre correctionnelle, qui l'a condamné, pour blessures involontaires ayant entraîné plus de trois mois d'incapacité totale de travail, à l'annulation de son permis de conduire prononcée à titre de peine

confirmer l'amende de 500 francs prononcée par le premier juge en répression de la contravention ainsi que la mesure de suspension du permis de conduire pendant cinq mois, toutefois non plus à titre de peine

A B, ressortissant algérien né le 24 novembre 1999 à Annaba (Algérie), a été condamné le 23 novembre 2021 par le tribunal judiciaire de Reims à une peine principale de quatre mois d'emprisonnement avec

procédure pénale, prononcée en application des dispositions des articles 131-6,131-10 ou 132-45 du code pénal, y compris dans le cadre d'un sursis probatoire, d'un suivi-socio-judiciaire ou de tout autre peine