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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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juge unique
DTA_2004933_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
délégation à Mme B, directrice du Centre d'expertise et de ressources titres de la Loire-Atlantique (CERT), à l'effet de signer, notamment, les décisions individuelles statuant sur les demandes d'échange de permis
Source officielleMagistrat M. BONHOMME
DTA_2002774_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
En premier lieu, le refus d'échange de permis de conduire étranger opposé le 24 décembre 2019 à M.
Source officielle9ème chambre, JU
DTA_2003620_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Mme D, directrice du Centre d'expertise et de ressources titres de la Loire Atlantique (CERT), à l'effet de signer, notamment, les décisions individuelles statuant sur les demandes d'échange de permis
Source officielleMSS 6ème chambre MOULINIER Yann
DTA_2102625_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
En premier lieu, la décision du 29 mai 2021 a été signée par Mme B C, " directrice du Centre d'Expertise et de Ressources titres (CERT) échange de permis de conduire étrangers " de Nantes, laquelle avait
Source officielle3ème Chambre
DTA_2012484_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
sont consultées, une nouvelle attestation de dépôt sécurisée valable huit mois est, le cas échéant, délivrée au titulaire du permis de conduire étranger.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301483_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
d'armes et munitions de toutes catégories dont il serait en possession dans un délai de 15 jours, lui a interdit de détenir des armes et munitions de toutes catégories et a retiré la validation de son permis
Source officielleJU 1ère chambre
DTA_2405219_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
En premier lieu, il ressort des pièces produites en défense que la décision contestée du 17 octobre 2023 a été signée par Mme B C, directrice du centre d'expertise et de ressources titres échange de permis
Source officielleJU 1ère chambre
DTA_2410265_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
En premier lieu, il ressort des pièces produites en défense que la décision contestée du 2 mai 2024 a été signée par Mme C D, directrice du centre d'expertise et de ressources titres échange de permis
Source officielleMagistrat : M. LABOUYSSE - R. 222-13
DTA_2004483_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
En vertu des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, une décision refusant l'échange d'un permis de conduire étranger contre un permis
Source officielleCellule juge unique
DTA_2305165_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
En premier lieu, la décision contestée du 4 août 2022 a été signée par Mme A C, " directrice du centre d'expertise et de ressources titres - échange de permis de conduire étrangers " à la préfecture de
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2404603_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
de conduire ou interdiction de se présenter à l'examen du permis de conduire, ainsi que des avertissements prévus par le présent code ; 3° De toutes mesures de retrait du droit de faire usage du permis
Source officielleCellule juge unique
DTA_2300476_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
permis de conduire français. 2.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2200545_20230202
2 février 2023
2 février 2023
être contredite, que pour vérifier la condition de délai imposée par l'article 4 précité, elle a demandé à la requérante un justificatif de la date de son retour en France après l'obtention de son permis
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2300739_20230213
13 février 2023
13 février 2023
il peine à signer des contrats de prestations en qualité d'autoentrepreneur les entreprises et les administrations se méfiant de ces récépissés ; il ne peut pas déposer de demande de changement de permis
Source officielleJU 1ère chambre
DTA_2412180_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
de conduire soudanais contre un permis de conduire français ; 2°) à titre principal, d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique d'échanger son permis de conduire soudanais contre un titre de conduite
Source officielle3e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2216995_20230209
9 février 2023
9 février 2023
A, qui est titulaire d'un permis de conduire étranger délivré par les autorités israéliennes, a fait l'objet, le 21 juillet 2022, d'une mesure de rétention de son permis de conduire pour avoir commis un
Source officiellePrésidente Boukhéloua
DTA_2303961_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
de conduire mauritanien contre un permis de conduire français ; 3°) d'enjoindre au préfet de Loire Atlantique, ou à tout préfet territorialement compétent, de procéder à l'échange de son permis de conduire
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2300585_20230209
9 février 2023
9 février 2023
obtenir l'échange de son permis de conduire étranger contre un permis français ; - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il a un besoin impérieux de son permis de conduire pour trouver à s'insérer
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA04646_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
L'autorité compétente, saisie d'une demande en ce sens, peut délivrer au titulaire d'un permis de construire en cours de validité un permis modificatif, tant que la construction que ce permis autorise
Source officielle7ème Chambre (JU)
DTA_2210681_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
D..., directrice du centre d’expertise et de ressources titres échanges de permis de conduire étrangers, pour se prononcer sur les demandes d’échange de permis de conduire, a été publié au recueil des
Source officiellePage 31 sur 2499