Dès lors, la requérante n'est pas fondée à soutenir que le maire ne pouvait régulièrement lui demander de nouvelles pièces et, en toutes hypothèses, ne peut se prévaloir être titulaire d'un permis tacite

Le 13 avril 2021, en l'absence de réponse de l'administration, la SCN Rue Scheiner est devenue titulaire d'un permis de construire tacite.

SARL Promoterre, représentée par la SCP d'avocats Cornille, Fouchet, Manetti, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du maire de la commune de Puilboreau du 10 février 2022 portant retrait du permis

X... est fondé à soutenir qu'il est devenu titulaire d'un permis de construire tacitement accordé le 28 avril 1991, et que le permis délivré le 22 mai 1991 par le maire de Montoire-surle-Loir présente

de construire, permis d'aménager ou permis de démolir tacite ". 9.

Vu la procédure suivante : Par un déféré et un mémoire, enregistrés les 4 août 2023 et 2 août 2024, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud demande au tribunal d'annuler le permis tacite, né du

construire tacite dont elle était titulaire et a refusé de lui délivrer ce permis ; 2°) d’enjoindre au maire la commune de Yenne de lui délivrer un certificat de permis tacite ; 3°) de mettre à

En cas de permis tacite, ce certificat indique la date à laquelle le dossier a été transmis au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des

jugement en date du 10 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 5 décembre 1985 par lequel le maire d'Allauch lui a retiré un permis

Elle soutient que : - les dispositions de l’article L. 424-1 du code de l’urbanisme sont méconnues dès lors que le permis tacite ayant été accordé, la commune ne peut plus sursoir à statuer ; - les

de ce permis tacite. 9.

de construire, d'aménager ou de démolir, naît une décision de non-opposition à déclaration préalable ou un permis tacite.

de construire, d'aménager ou de démolir, naît une décision de non-opposition à déclaration préalable ou un permis tacite.

Toutefois, par courrier du 21 janvier 2022, la commune de Juvignac a engagé une procédure contradictoire préalable au retrait de ce permis tacite au motif qu'il serait entaché de deux illégalités.

Toutefois, par courrier du 21 janvier 2022, la commune de Juvignac a engagé une procédure contradictoire préalable au retrait de ce permis tacite au motif qu'il serait entaché de deux illégalités.

de construire, permis d’aménager ou permis de démolir tacite ».

un permis tacite, par son affichage continu pendant deux mois sur le terrain, et en mairie, qui fait courir le délai de recours à l'égard des tiers, aucun permis de construire n'ayant jamais été affiché

Elles soutiennent que : - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé ; - il est une décision de retrait d'un permis tacite né antérieurement ;