Y..., caissier comptable taxateur de la société civile professionnelle Desmaris et autres (la SCP) a placé la somme détenue par celle-ci, pour le compte de Mme D..., dans un établissement financier, la

C... des fonds qu'il avait placés auprès de la société Perspectives Financières par l'intermédiaire de M.

dans des produits financiers qui ne correspondaient pas au profil des concluants et leur objectif de placement de bon père de famille avec garantie de capital et rendements mêmes minimes mais garanties

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 29 octobre 1999) qu'afin de constituer un groupe leader européen en matériels d'équipements destinés à l'agriculture, la société Profinance, société de capital

Le manquement d'un prestataire de services d'investissement à son obligation d'information sur le risque de perte en capital et la valorisation du produit financier prive cet investisseur d'une chance

unique pris en ses trois branches tel qu'il est énoncé au mémoire ampliatif et reproduit en annexe : Attendu qu'à la fin de l'année 1990, une information a été ouverte des chefs de blanchiment de capitaux

Il a fixé une nouvelle astreinte identique, s'agissant de l'injonction de mettre en place la cogérance. Il a condamné M.

dénomination, garantissant les risques décès, invalidité et incapacité ; qu'ayant été victime d'un accident dont il est résulté pour elle une invalidité totale définitive et contestant le montant du capital

souscrit par celle-ci auprès de la société CNP (l'assureur), lequel garantissait à la fois le remboursement des échéances mensuelles du prêt en cas d'invalidité temporaire, outre le remboursement du capital

Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 16 novembre 2021), Mme [N], agricultrice, adhérente de la CUMA, a été placée en liquidation judiciaire et la société Actis a été désignée comme mandataire-liquidateur.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de convertir ce montant annuel en un capital et pour procéder à cette conversion de retenir, le barème de capitalisation des rentes viagères établi par

de redressement, le juge-commissaire, par ordonnance du 1er décembre 1988, a admis la créance de cette dernière à titre hypothécaire ; qu'à la suite de la résolution du plan de redressement du débiteur

[X] a consulté la société JP Morgan Chase pour se voir conseiller une structure de placement de ce capital, - juger que la société JP Morgan Chase a recommandé à M.

[X] comme tenu d'exécuter le plan et de respecter notamment l'engagement pris par lui et Blace Finance ou toute autre société du groupe de souscrire à l'augmentation de capital de [C] à hauteur d'un million

Le 21 décembre 2005, à la suite de propositions de la banque, chacun des consorts [N] a modifié la composition des unités de compte et acquis des parts du fonds commun de placement Indosuez Alpha long

même arrêt ; Statuant tant sur les pourvois formés par les sociétés Via Paris prestige et Parfums via Paris ainsi que sur le pourvoi principal de Mme X..., en qualité de commissaire à l'exécution du plan

obligation de moyens lors de la recherche de renseignements commerciaux et n'a pas à se substituer à son client dans la prise de décision ou dans la constitution de garantie ; qu'en l'espèce, la mise en place

emprunteurs à compter du mois d'octobre 1986, la société Procrédit a invoqué la déchéance du terme au 5 janvier 1987 et a assigné les débiteurs en paiement de la totalité des sommes restant dues ; que, placée

Une information judiciaire a été ouverte à l'encontre de Monsieur [A] du chef d'escroquerie, d'abus de confiance et d'abus de confiance aggravé, lequel a été mis en examen et placé sous contrôle judiciaire

la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1re section), au profit : 18) de Mme Marguerite A..., épouse Z..., prise tant en son nom personnel qu'en sa qualité de mandataire de sa fille Cécile, placée