AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre, JU
DTA_2300141_20240207
7 février 2024
7 février 2024
A n'appelle de sa part aucune observation particulière et communique l'ensemble des pièces en sa possession qu'il estime utiles dans la présente instance. Vu les autres pièces du dossier.
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Pôle 4 - Chambre 1
6163230d3dbed56e5e2c2ebc
16 juin 2011
16 juin 2011
[A] [U] ait commencé à prescrire en 1950, ce qu'ils contestent, cette possession a pris fin au moment de l'installation des époux [E] [R] en 1972, date à compter de laquelle ces derniers ont pris possession
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