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66 831 résultats pour « possession utile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème chambre, JU

DTA_2300141_20240207

Administratif

7 février 2024

7 février 2024

A n'appelle de sa part aucune observation particulière et communique l'ensemble des pièces en sa possession qu'il estime utiles dans la présente instance. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

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CA

Pôle 4 - Chambre 1

6163230d3dbed56e5e2c2ebc

Appel

16 juin 2011

16 juin 2011

[A] [U] ait commencé à prescrire en 1950, ce qu'ils contestent, cette possession a pris fin au moment de l'installation des époux [E] [R] en 1972, date à compter de laquelle ces derniers ont pris possession

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

6707704781e733ee269830f3

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

La possession légale utile pour prescrire doit s'établir par des actes matériels de possession réelle à titre de propriétaire.

Source officielle
CC

civ1

613724becd5801467741801d

Cassation

7 juin 2006

7 juin 2006

litigieuse après avoir constaté que les meubles étaient restés en la possession de Mme Y..., la cour d'appel, qui s'est déterminée par des motifs inopérants tirés de la preuve de l'acquisition des biens

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300879

Cassation

24 octobre 2019

24 octobre 2019

AE..., a privé sa décision de base légale au regard de l'article 544 du code civil, ensemble les articles 4, 6 et 7 de la loi tahitienne du 24 mars 1852 ; 8°) Alors que la possession légale utile pour

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300005

Cassation

5 janvier 2012

5 janvier 2012

la mise en jeu de la prescription abrégée de l'article 2265 susvisé ; que les époux X... conservent néanmoins la possibilité d'invoquer la prescription acquisitive trentenaire pour autant que leur possession

Source officielle
CC

civ3

61372185cd580146773f4796

Cassation

26 novembre 1991

26 novembre 1991

des lieux loués ; Attendu que pour prononcer la résolution de la convention, aux torts de la CNPO, l'arrêt relève que celle-ci n'a pas rempli en temps utile les obligations par elle souscrites et n'a

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2101628_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

. / La location de courte durée s'entend de la possession ou de l'utilisation continue d'un moyen de transport pendant une période ne dépassant pas trente jours ou, dans le cas d'un moyen de transport

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2205637_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

les requérants ne fournissent aucun élément justifiant qu'une telle activité aura vocation à être exercée, spécifiquement, sur le terrain d'assiette, ni ne fournissent aucun élément justifiant la possession

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2205638_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

permis de construire, que le second hangar (annexe 2 ") sera utilisé pour le stationnement et le rangement d'engins et de matériels agricoles, les requérants ne fournissent aucun élément justifiant la possession

Source officielle
CC

cr

61372640cd580146774241fa

Cassation

21 janvier 2004

21 janvier 2004

322-8 du Code pénal, une réunion de plusieurs personnes en vue de commettre une destruction volontaire d'objets mobiliers ou d'un bien immobilier et caractérisée par la préparation ainsi que par la possession

Source officielle
CC

cr

61372654cd58014677424b50

Cassation

16 décembre 2003

16 décembre 2003

délit non visé à la prévention, à la peine de six mois d'emprisonnement avec sursis ; "aux motifs qu'il convient de considérer que les deux extraits d'acte de naissance datés du 18 juin 1992, en possession

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

67f4adb076ec6bab6dfbac1b

Appel

6 avril 2025

6 avril 2025

Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2 ».

Source officielle
CA

1ère chambre civile

6163cffc74df0e9c0194f816

Appel

21 septembre 2009

21 septembre 2009

A l'appui de ces demandes, le groupement foncier agricole excipe de l'existence d'un titre de propriétaire corroboré par des actes de possession et de l'absence de titre et de possession de monsieur [C

Source officielle
CA

Chambre des Terres

6364bbbae405357f749eab02

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Les actes de pure faculté et ceux de simple tolérance ne peuvent fonder ni possession ni prescription.

Source officielle
CA

3e chambre civile

65aa2803a34ad10008581aea

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Par conséquent, les consorts [F] justifient bien sinon de la propriété, du moins de la possession et de l'utilisation régulière et continue de l'escalier litigieux depuis l'acquisition de leur maison en

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01286_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

La location de courte durée s’entend de la possession ou de l’utilisation continue d’un moyen de transport pendant une période ne dépassant pas trente jours ou, dans le cas d’un moyen de transport maritime

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc80bd3db21cbdd904b1

Appel

3 avril 2013

3 avril 2013

indispensable à l'exécution des missions de ce service public " et que l'article L 2111-2 ajoute que : " Font également partie du domaine public, les biens des personnes publiques qui concourent à l'utilisation

Source officielle
CA

1ère Chambre

627218fd228a02057de67544

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

Le locateur d'ouvrage ne détient pas la chose à titre de propriétaire et sa possession n'est pas utile pour prescrire ; s'il somme le maître de l'ouvrage de récupérer le bien sur lequel il ne souhaite

Source officielle
CC

soc

613723a7cd5801467740c836

Cassation

31 mai 2001

31 mai 2001

ailleurs, n'a pas justifié l'attitude de la caisse puisque l'employeur était en toute hypothèse en droit de savoir qu'aucune investigation complémentaire n'avait été menée et de faire connaître sa position

Source officielle