fondement des articles L. 911-4 et R. 921-1-1 du code de justice administrative, a demandé à la préfète du Val-de-Marne d'apporter, sous quinze jours à compter de la réception de la lettre, les précisions

En troisième lieu, le moyen tiré de l'erreur de droit n'est pas assorti des précisions nécessaires permettant au juge d'en apprécier le bien-fondé. 6.

pour une durée indéterminée à se rendre une fois par semaine, après prise de rendez-vous préalable, auprès du commissariat de police de la ville de La Roche-sur-Yon, elle n'assortit pas ce moyen des précisions

lui-même, comme les pièces qui lui étaient jointes, soit le titre de perception lui-même et le texte de la lettre du 26 avril 1988 du ministre de la défense, apportaient à leur destinataire toutes les précisions

reconstruire", aucune des pièces du dossier de la demande de permis n'indiquait quels auraient été la densité et le volume de ce bâtiment ; qu'une telle absence, dans le dossier de la demande, des précisions

Le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et du citoyen n’est pas assorti des précisions nécessaires

requérant en se bornant à indiquer que les arrêtés violent plusieurs conventions, directives, lois, décret et arrêtés à l'échelle mondiale, européenne, nationale et départementale n'apporte pas les précisions

Toutefois, d’une part, l’intéressée n’apporte pas les précisions nécessaires quant à la réalité de la situation de précarité qu’elle invoque, notamment compte tenu de l’absence d’éléments sur l’ensemble

devant le service public : Si Mme A... entend se prévaloir d’un régime de responsabilité sans faute tirée de la rupture d’égalité devant le service public, ces assertions ne sont pas assorties des précisions

A se borne à soutenir que l'arrêté contesté est entaché d'une méconnaissance du principe du contradictoire, sans assortir son moyen des précisions nécessaires permettant d'en apprécier le bien-fondé.

réception, l'accusé de réception produit, qui ne fait figurer aucune date de présentation ni de distribution, ni aucune signature du destinataire ou d'un éventuel mandataire, n'est pas assorti des précisions

En troisième lieu, le moyen tiré de l'erreur de fait n'est pas assorti des précisions nécessaires permettant d'en apprécier le bien-fondé. 5.

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et que le retour dans son pays d'origine l'expose à des menaces réelles sur son intégrité physique, il n'assortit pas les moyens soulevés des précisions

de ce que la décision attaquée aurait été rendue à la suite d'une procédure irrégulière faute pour les mémoires échangés entre les parties d'avoir été régulièrement notifiés, n'est pas assorti des précisions

E B soutient qu'il serait exposé à des traitements inhumains et dégradants en cas de retour en son pays d'origine, il n'assortit pas ce moyen des précisions nécessaires pour en apprécier le bien-fondé.

Sorbonne Université ne justifie pas de la régularité des modalités de saisine du conseil d'administration et du conseil académique ainsi que de la régularité de leur composition n'est pas assorti des précisions

A soutient qu'il est susceptible de subir des traitements inhumains ou dégradants en cas de retour dans son pays d'origine, il n'assortit pas ses allégations des précisions nécessaires pour permettre au

également des conséquences sur son dossier médical, en l’exposant à des congés de maladie ou de longue durée d’office, ainsi que sur sa situation administrative, elle n’assortit pas son argumentation des précisions

est entaché d'une erreur de droit dès lors qu'il se fonde sur des infractions antérieures à 2011 pour lesquelles il a bénéficié d'une réhabilitation de plein droit, il n'assortit pas ce moyen des précisions

son dernier mémoire, l'intéressée soutient que l'administration n'apporte aucun élément sur la prescription de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales, elle n'assortit pas ce moyen des précisions