Nouri, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7ème chambre, en date du 7 juin 1993, qui, pour infraction à la législation sur les étrangers, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec maintien

quatre faisans plumés et vidés portant tous un hématome près du croupion sans présenter pour autant de blessures par arme à feu, et écarter le certificat du même vétérinaire produit par le prévenu selon

connaissance dès la date d'établissement de l'acte qui en est entaché et dont la cause ne lui est apparue que postérieurement à l'avis rendu par le magistrat instructeur dans les conditions prévues par

aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

le 7 juillet ; le cliché unique du prévenu intimé lui ayant été présenté le 3 juillet et non ainsi qu'il a été plaidé devant la cour quelques instants avant la présentation physique du 7 juillet ; qu'il

par le Code des douanes ; que, cependant, statuant sur l'appel des prévenues et accueillant ceux du ministère public et de l'administrtation des Douanes, la cour d'appel, a condamné les prévenues à la

le droit au procès équitable et le droit de tout accusé à l'assistance d'un défenseur s'opposent à ce que la juridiction juge un prévenu non comparant et non excusé sans entendre l'avocat présent à l'audience

rejeter l'exception de nullité présentée par les prévenus ; " 1) alors, d'une part, qu'à défaut pour le prévenu de se présenter à l'audience, la juridiction saisie ne peut s'opposer à ce que des conclusions

aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

-Y..., que le greffier a notées, et qui ont consisté, de la part de cette prévenue, à dire qu'elle était d'accord pour donner les enfants, mais qu'il (sous-entendu : le père) était violent, que, quand

On lui a présenté des fausses pièces fabriquées" ; "5 ) le "Journal du Dimanche" du 4 juin 1989 : "Il suffit d'effectuer un vol avec un avion utilisant un enregistreur du même type que celui de l'A

le second à 16 mois d'emprisonnement avec sursis et 40 000 francs d'amende ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation présenté

(Oise), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 novembre 1994, où étaient présents : M.

Sur le deuxième moyen présenté par M. S... W... et M. E... Et sur le même moyen, repris pour M. I... Enoncé des moyens 34.

des observations résulte de ce qu'elles rejoignent les avis concordants recueillis de l'ensemble des autres témoins sur le caractère excessif de la vitesse de la voiture du prévenu ; que Ludovic X...

Z..., hors la présence des policiers, il n'est pas envisageable que les éléments fournis sur la mise à feu aient pu être aussi précis si les prévenus n'avaient pas été présents sur les lieux et actifs,

dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

ne peuvent être ordonnées que si le prévenu a préalablement été déclaré coupable des infractions prévues aux articles L. 160-1 et L. 480-4 du même Code, puis condamné de ces chefs ; qu'en l'espèce, après