LE PREFET DU HAUT-RHIN, et à nouveau l'appelant qui a eu la parole en dernier.

, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves.

, produire de nouvelle pièce ou proposer de nouvelles preuves ».

Elle soutient que la victime n'avait invoqué ni la spécificité des règles applicables aux rechutes, ni un renversement de la charge de la preuve. 6.

que la nouvelle condition de garantie avait été portée à la connaissance de l'assuré, « cette preuve est toutefois suffisamment rapportée » dès lors que, en l'espèce, les souscripteurs du contrat ont

SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL: L'article 563 du code de procédure civile dispose : «  Pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier

SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL: L'article 563 du Code de Procédure Civile dispose : «  Pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier

juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves. » L'article 565 du même code précise : « Les prétentions ne sont pas nouvelles dès

SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL: L'article 563 du code de procédure civile dispose : «  Pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier

de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves. » En l'espèce, ne restent recevables que le moyen d'irrecevabilité de la requête en prolongation sur laquelle l'ordonnance dont appel a statué

et n'entrent pas dans les exceptions prévues par l'article 564 du code de procédure civile ; Qu'en statuant ainsi, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen

de preuve de ces diligences caractère disproportionné de la prolongation de la rétention au regard de sa situation personnelle sur la recevabilité des nouveaux moyens : Il ressort des dispositions

, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves.

Par requête en date du 15 août 2023, le Préfet de DPT a sollicité que la mesure de rétention administrative de Monsieur [Z] [O] soit de nouveau prolongée pour trente jours le 19 juillet 2023 à 15h42, le

[L] [O], et à nouveau l'appelant qui a eu la parole en dernier.

SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL : L'article 563 du code de procédure civile dispose : « Pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier

Selon ce texte, pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles

juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves. » L'article 565 du même code précise : « Les prétentions ne sont pas nouvelles dès