Mais sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche Enoncé du moyen 8.

, n'affecte pas le droit d'agir de la salariée et ne fait pas obstacle à la formulation de la même demande par voie principale ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen :

et pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 378 et 379 du code de procédure pénale, ensemble violation du principe

M. et Mme O... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors « que le deuxième alinéa de l'article 885 S du code général des impôts est contraire aux principes d'égalité devant la loi fiscale et

." ; que les principes généraux du droit applicables aux réfugiés, résultant notamment des stipulations de la Convention de Genève, imposent, en vue d'assurer pleinement au réfugié la protection prévue

Examen des moyens Sur le moyen unique du pourvoi principal, le moyen unique du pourvoi incident du notaire et le moyen unique du pourvoi incident de l'agent immobilier, réunis Enoncé du moyen 6.

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 290, 310, 316, 379, 591 593 du code de procédure pénale et des principes

par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La société GGL groupe a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal

Examen des moyens Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa première branche, et le moyen unique du pourvoi incident de M.

consorts X... et plusieurs autres expropriés font grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 28 juin 2005) de les débouter de leur demande d'annulation du jugement et de fixer à un certain montant l'indemnité principale

dommages-ouvrage, a sollicité une expertise avant de l'assigner ; que ce dernier a appelé en garantie les différents intervenants à l'opération de rénovation et leur assureurs ; Sur le moyen unique du pourvoi principal

Mais sur le moyen du pourvoi principal de l'employeur, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

en chambre du conseil, après en avoir délibéré dans les conditions prévues par l'article 362 du Code de procédure pénale et avoir voté à la majorité requise par ce texte, ont statué sur la peine principale

d'avoir dit que la convention collective nationale des entreprises de nettoyage n'était pas applicable à la société Heckett Multiserv, alors que si la convention collective applicable se détermine en principe

d'avoir dit que la convention collective nationale des entreprises de nettoyage n'était pas applicable à la société Heckett Multiserv, alors que si la convention collective applicable se détermine en principe

durée indéterminée présentée par l'AGS et de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de l'indemnité de requalification alors, selon les moyens : 1 / que la demande de requalification faite au principal

articles 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 306, 309, 591, 592, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il a été donné acte à la défense par le président de ce que la porte principale

deuxième moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen : 1 / que manque à son obligation de loyauté et au principe