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26 628 résultats pour « procès verbaux d'enquête administrative »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C301314

Cassation

18 novembre 2009

18 novembre 2009

; qu'il s'ensuit que ce procès-verbal, dont la valeur probante s'attache seulement aux constatations personnelles des enquêteurs, ne met pas la juridiction saisie en mesure de conclure que les locaux

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210829

Cassation

20 décembre 2018

20 décembre 2018

Ces agents ont qualité pour dresser des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve du contraire ; qu'elle ajoutait qu'au cas particulier, un contrôle a été réalisé par un agent dont il n'est pas établi

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2026:0414JUD002738520

Admin. suprême

14 avril 2026

14 avril 2026

En effet, alors que l’enquête pénale était en cours, les requérants ont saisi le tribunal administratif en vue d’obtenir la réparation du préjudice causé par le décès de leur proche ; ils reprochaient

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a15e19ecdc6046d47051e33

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

N’estimant pas indispensable un examen sapiteur, la docteure [I] [L] a réalisé la consultation et a ensuite établi un procès-verbal, dont la teneur a été portée à la connaissance des parties.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02951_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

L'administration a informé la SARL Carrosserie du Mont-Blanc dans la proposition de rectification du 14 décembre 2015 de l'origine et de la teneur des procès-verbaux et de la base de données dont elle

Source officielle
CC

civ3

613720b6cd580146773edc83

Cassation

26 octobre 1988

26 octobre 1988

verbal de la commission d'enquête parcellaire" ; Mais attendu, que l'original de l'avis de la commission départementale des opérations immobilières et de l'architecte figurant en annexe de la minute de

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA02728_20240429

Admin. Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

Un procès-verbal d'infraction a été dressé et transmis à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) en application de l'article L. 8271-17 du code du travail.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2320467_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

l'objet et les procès-verbaux des auditions menées dans le cadre de cette enquête, dans un délai de 24 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 1 000 euros par

Source officielle
TA

JU 6ème chambre

DTA_2105819_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

local type n° 21 du procès-verbal ME de la commune de Nîmes proposée par la société ne peut être retenu dès lors que le local type a été entièrement restructuré depuis son inscription sur le procès-verbal

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2106025_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Suite au refus de communication de l'intégralité des documents, en particulier le compte-rendu du rapport d'enquête complémentaire ainsi que l'ensemble des procès-verbaux d'audition, relatifs à l'enquête

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-126499

Admin. suprême

28 août 2013

28 août 2013

Kotenok fut placé dans une cellule pour délinquants administratifs ( камера для административно задержанных ). À midi 30, un procès-verbal de l’infraction administrative fut dressé.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2320466_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

l'objet et les procès-verbaux des auditions menées dans le cadre de cette enquête, dans un délai de 24 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 1 000 euros par

Source officielle
TJ

JLD

66884eed342d338c20d5954a

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

De même, il est mentionné dans le procès-verbal d’audition que l’interprète « n’a pas pu se déplacer ».

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00590

Cassation

17 mai 2023

17 mai 2023

En premier lieu, lorsque des agents procèdent à des auditions dans le cadre d'une enquête administrative concernant l'attribution de prestations et établissent des procès-verbaux de ces auditions, ils

Source officielle
TJ

JLD

670d761ad2a7414c22401d7d

T. Judiciaire

13 octobre 2024

13 octobre 2024

Ce procès-verbal mentionne une première notification des droits à 15h15 mais il n’est pas précisé qu’il y ait un interprète ou qu’il y ait une impossibilité pour l’interprète d’être présent ; - On dit

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171315

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

des procès-verbaux du groupe de travail qui a élaboré le projet de PLU de la commune.

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20156170

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 21 janvier 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable des procès-verbaux des réunions du groupe de travail

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:446902.20211022

Admin. suprême

22 octobre 2021

22 octobre 2021

Si ce nombre est plus grand ou moindre que celui des émargements, il en est fait mention au procès-verbal () ". 3.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:1120JUD005417900

Admin. suprême

20 novembre 2007

20 novembre 2007

Les gendarmes établirent des croquis et un procès-verbal des lieux, et récupérèrent les fragments de bombe. Ils recueillirent la déposition des témoins oculaires. 8.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2016:0913DEC001952607

Admin. suprême

13 septembre 2016

13 septembre 2016

    Le procès-verbal indiquait en outre que le décès avait été causé par un tir à bout touchant.

Source officielle

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