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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301314
18 novembre 2009
; qu'il s'ensuit que ce procès-verbal, dont la valeur probante s'attache seulement aux constatations personnelles des enquêteurs, ne met pas la juridiction saisie en mesure de conclure que les locaux
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210829
20 décembre 2018
Ces agents ont qualité pour dresser des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve du contraire ; qu'elle ajoutait qu'au cas particulier, un contrôle a été réalisé par un agent dont il n'est pas établi
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2026:0414JUD002738520
14 avril 2026
En effet, alors que l’enquête pénale était en cours, les requérants ont saisi le tribunal administratif en vue d’obtenir la réparation du préjudice causé par le décès de leur proche ; ils reprochaient
CTX PROTECTION SOCIALE
6a15e19ecdc6046d47051e33
18 mai 2026
N’estimant pas indispensable un examen sapiteur, la docteure [I] [L] a réalisé la consultation et a ensuite établi un procès-verbal, dont la teneur a été portée à la connaissance des parties.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02951_20230202
2 février 2023
L'administration a informé la SARL Carrosserie du Mont-Blanc dans la proposition de rectification du 14 décembre 2015 de l'origine et de la teneur des procès-verbaux et de la base de données dont elle
613720b6cd580146773edc83
26 octobre 1988
verbal de la commission d'enquête parcellaire" ; Mais attendu, que l'original de l'avis de la commission départementale des opérations immobilières et de l'architecte figurant en annexe de la minute de
8ème chambre
DCA_23PA02728_20240429
29 avril 2024
Un procès-verbal d'infraction a été dressé et transmis à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) en application de l'article L. 8271-17 du code du travail.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2320467_20231005
5 octobre 2023
l'objet et les procès-verbaux des auditions menées dans le cadre de cette enquête, dans un délai de 24 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 1 000 euros par
JU 6ème chambre
DTA_2105819_20220719
19 juillet 2022
local type n° 21 du procès-verbal ME de la commune de Nîmes proposée par la société ne peut être retenu dès lors que le local type a été entièrement restructuré depuis son inscription sur le procès-verbal
6ème chambre
DTA_2106025_20231026
26 octobre 2023
Suite au refus de communication de l'intégralité des documents, en particulier le compte-rendu du rapport d'enquête complémentaire ainsi que l'ensemble des procès-verbaux d'audition, relatifs à l'enquête
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-126499
28 août 2013
Kotenok fut placé dans une cellule pour délinquants administratifs ( камера для административно задержанных ). À midi 30, un procès-verbal de l’infraction administrative fut dressé.
DTA_2320466_20231005
JLD
66884eed342d338c20d5954a
5 juillet 2024
De même, il est mentionné dans le procès-verbal d’audition que l’interprète « n’a pas pu se déplacer ».
cr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00590
17 mai 2023
En premier lieu, lorsque des agents procèdent à des auditions dans le cadre d'une enquête administrative concernant l'attribution de prestations et établissent des procès-verbaux de ces auditions, ils
670d761ad2a7414c22401d7d
13 octobre 2024
Ce procès-verbal mentionne une première notification des droits à 15h15 mais il n’est pas précisé qu’il y ait un interprète ou qu’il y ait une impossibilité pour l’interprète d’être présent ; - On dit
Avis
CADA:20171315
22 juin 2017
des procès-verbaux du groupe de travail qui a élaboré le projet de PLU de la commune.
Conseil
CADA:20156170
21 janvier 2016
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 21 janvier 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable des procès-verbaux des réunions du groupe de travail
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:446902.20211022
22 octobre 2021
Si ce nombre est plus grand ou moindre que celui des émargements, il en est fait mention au procès-verbal () ". 3.
ECLI:CE:ECHR:2007:1120JUD005417900
20 novembre 2007
Les gendarmes établirent des croquis et un procès-verbal des lieux, et récupérèrent les fragments de bombe. Ils recueillirent la déposition des témoins oculaires. 8.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2016:0913DEC001952607
13 septembre 2016
Le procès-verbal indiquait en outre que le décès avait été causé par un tir à bout touchant.
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