Sur la qualification juridique des terrains Le premier juge a estimé que les terrains expropriés ne pouvaient être qualifié de terrains à bâtir au regard de l'insuffisance des réseaux de la ZAC compte

Sur la qualification juridique des terrains Le premier juge a estimé que les terrains expropriés ne pouvaient être qualifié de terrains à bâtir au regard de l'insuffisance des réseaux de la ZAC compte

D'autre part, Monsieur [E] revendique la qualification de terrain à bâtir pour l'ensemble de sa parcelle, au motif qu'elle est desservie par une voie d'accès (la RD 39) et que l'étude d'impact de la [Adresse

Aux termes de l'article L. 322-3 du code de l'expropriation, la qualification de terrain à bâtir est réservée aux terrains qui, un an avant l'ouverture de l'enquête prévue à l'article LI, ou dans le cas

parcelle YE 2 ; que par contre, les collecteurs du réseau d'assainissement des eaux usées sont distants d'une centaine de mètres de la parcelle YE 26, considération qui n'est pas exclusive de la qualification

Il expose que les parcelles en cause ne peuvent bénéficier de la qualification de terrains immédiatement constructibles .

d'entre elles, les pièces n° 29 et 30, font défaut ; - que le second mémoire des appelants est irrecevable pour avoir été déposé hors délai vu qu'elle-même avait formé un appel incident ; - que la qualification

indemnité de remploi ; que le juge de l'expropriation a procédé le 26 février 2021 au transport sur les lieux puis a tenu l'audience ; et que par le jugement entrepris, il a dit que le bien revêtait la qualification

et son aménagement le classement dans la catégorie des terrains à bâtir doit tenir compte de l'intention du propriétaire à l'égard de l'affectation de son terrain. ".

à bâtir au sens du 1° du paragraphe II de l'article L. 13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique" ; qu'aux termes de ce dernier texte : "La qualification de terrain à bâtir est réservée

Il rappela également avoir payé de 1998 à 2003 la taxe foncière étatique sur la base d’une qualification de terrain à bâtir et non de terrain agricole.

; qu'en déclarant que cette intention dolosive pourrait ne résulter que de certaines circonstances (modification du plan d'urbanisme avant l'expropriation ayant entraîné une moins-value sensible du terrain

; qu'en déclarant que cette intention dolosive pourrait ne résulter que de certaines circonstances (modification du plan d'urbanisme avant l'expropriation ayant entrainé une moins-value sensible du terrain

pas de valeur agronomique, ou qu'elle était auparavant destinée à supporter une aire de stationnement et qu'elle ne serait plus exploitée, à les supposer établies, n'ont aucune incidence sur la qualification

Sur la qualification de terrain à bâtir à la date de référence Aux termes de l’article L. 322-3 du code de l’expropriation : « La qualification de terrains à bâtir, au sens du présent code, est réservée

de terrain à bâtir, à défaut d'accès à la voie publique et de desserte par les réseaux, les parcelles doivent être évaluées en fonction de leur usage effectif à la date de référence en tant que terrain

par comparaison qui se fonde sur des éléments précis comme la nature de la desserte ou l'existence d'une façade sur rue ; que la vente du 19 octobre 2005 d'une parcelle située à Lesquin concerne un terrain

international) propice au développement de la zone » ; que l'indemnité de dépossession sera en conséquence déterminée sur la base de 10 le m² ; 1°/ ALORS QUE les biens expropriés qui n'ont pas la qualification

international) propice au développement de la zone » ; que l'indemnité de dépossession sera en conséquence déterminée sur la base de 6 /m² ; 1°/ ALORS QUE les biens expropriés qui n'ont pas la qualification

international) propice au développement de la zone » ; que l'indemnité de dépossession sera en conséquence déterminée sur la base de 6 /m² ; 1°/ ALORS QUE les biens expropriés qui n'ont pas la qualification