précède les termes «en l'espèce» lesquels introduisent les éléments factuels qui explicitent, au cas particulier, la qualification retenue ; que M.

    Dans le jugement, le juge peut donner aux faits une qualification juridique différente par rapport à celle qui a été retenue dans le chef d’inculpation à condition que l’infraction ne dépasse

En effet, il s’agit d’une question de cohabitation et tolérance entre les différents groupes.

Scheidegger en qualité de conseiller informateur ; que le 3 septembre 1992, il a été licencié pour faute grave; que prétendant qu'il n'avait pas perçu la rémunération que justifiait sa réelle qualification

de fonctions, ce n'était pas les fonctions qui déterminaient le salaire, certains salariés "ayant des salaires identiques avec des fonctions différentes" ; qu'en omettant de prononcer sur ce point, la

Y... répondaient tout à la fois à la qualification de violences commises sur un professionnel de santé et à la qualification de mise en danger de la vie d'autrui ; qu'en confirmant l'ordonnance de non-lieu

Ainsi, des qualités ou capacités professionnelles différentes ou la différence de qualité de travail peuvent constituer des motifs objectifs justifiant des augmentations de salaires plus importantes ou

pour des motifs, autres que cette qualification, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil; alors que, troisièmement, la qualification

, les emplois de ces deux établissements, même s'ils sont de même nature, requièrent des compétences différentes et relèvent en conséquence de catégories professionnelles distinctes ; que dans ce

X..., de l'avoir condamnée à régulariser sa situation sur la base de la qualification de "chauffeur livreur VL", coefficient 132 de la convention collective nationale de la logistique de publicité directe

Il lui est notamment loisible de donner aux faits de la cause une qualification juridique différente de celle que leur attribue l’intéressé ou, au besoin, de les envisager sous un autre angle   ;

assistante de gestion commerciale, à être concernée par une mesure de licenciement et que les deux autres salariées précédemment engagées, Madame [S] et Madame [R], avaient des compétences et des qualifications

d'exploitation, niveau II, coefficient 236 de la classification ; qu'en octobre 2001, il a été classé niveau II A, 1er degré ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour faire reconnaître sa qualification

délibéré conformément à la loi ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 21 octobre 1994), Mme X..., employée par la société Janvier en qualité d'ouvrier à domicile, a signé une convention qualifiée

Dans l’accomplissement de cette tâche, il lui est loisible de donner aux faits de la cause, tels qu’elle les considère comme établis par les divers éléments dont elle dispose, une qualification juridique

comme lui 131 V dès lors que ladite différence peut atteindre 36 euros par mois.

, les emplois de ces deux établissements, même s'ils sont de même nature, requièrent des compétences différentes et relèvent en conséquence de catégories professionnelles distinctes ; que dans ce

. ; " aux motifs propres et adoptés des premiers juges que la plainte initiale ne distinguait pas clairement entre les différents propos articulés ceux qui sont qualifiés d'injurieux de ceux qui sont