Il résulte de ces stipulations que l'autorité administrative, saisie par un ressortissant algérien d'une demande de renouvellement d'un certificat de résidence en qualité de commerçant, est en droit de

E... n'a pas la qualité de commerçant mais, contrairement à ce que soutient Cofidis, l'objet principal de la convention n'est pas la production et la revente de l'électricité ; qu'en effet, il ne ressort

rejeté son opposition à l'encontre de cette contrainte pour un montant de 208 260 francs et d'avoir validé cette contrainte pour son entier montant, alors, selon le moyen, que l'aval donné par un non-commerçant

X..., après s'être vu refuser le renouvellement de son titre de séjour en invoquant sa qualité de commerçant, a, par la suite, formé une nouvelle demande en qualité de salarié ; que cette demande a été

Monsieur [F] [O] n'a pas remis d'élément comptable Vu les dispositions des articles L.123-12 et L.123-14 du Code de commerce, En sa qualité de commerçant, Monsieur [F] [O] doit tenir une comptabilité

de cause et d'objet ; qu'en décidant que le jugement ayant ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de l'employeur s'imposait à la juridiction prud'homale saisie du litige sur la qualité

QU'IL CONNAISSAIT, A DES ESSAIS QUI, DANS L'IMMEDIAT, S'ETAIENT REVELES SATISFAISANTS, LE DECOLLAGE N'ETANT APPARU QUE PLUSIEURS MOIS APRES, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN TOUTE HYPOTHESE, PETIT, EN SA QUALITE

immatriculation au registre du commerce qui n'a pas requis cette dernière à l'expiration d'un délai de 15 jours à compter du commencement de son activité ne peut se prévaloir, jusqu'à immatriculation, de la qualité

d'agent commercial et est immatriculé à ce titre au RSAC de [Localité 1] ; Sur ce le Tribunal, Attendu cependant que, selon les dispositions légales précitées, l'agent commercial ne dispose pas de la qualité

16 338,51 francs en principal à cette société ; Attendu que, pour faire droit à la demande, la cour d'appel énonce que Mme X..., qui ne possède pas de terres et pratique l'élevage hors sol, a la qualité

A FORME UN CONTREDIT PAR LEQUEL, PRETENDANT QU'IL N'AVAIT PAS LA QUALITE DE COMMERCANT, IL DEMANDAIT AU TRIBUNAL DE SE DECLARER INCOMPETENT ; ATTENDU QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL A DIT

X... avait conclu le bail en qualité de commerçant, le moyen est de ce chef nouveau, mélangé de fait et de droit ; Attendu, d'autre part, qu'abstraction faite d'un motif surabondant, la cour d'appel

financière, avait un projet précis d'exercice professionnel dont la création et l'organisation nécessitaient sa présence en France ; que, par suite, en refusant de lui délivrer un visa de long séjour en qualité

Barneville-Carteret a prononcé son exclusion de tout marché organisé sur le territoire de la commune pour une durée d’un an ; 2°) d’enjoindre au maire de la commune de Barneville-Carteret de le réintégrer en qualité

Aux termes de l'article 1425-1 du code de procédure civile : " L'exécution en nature d'une obligation née d'un contrat conclu entre des personnes n'ayant pas toutes la qualité de commerçant peut être demandée

TRANSPORT FRANCE [Adresse 1] Et ci-après désigné comme étant le débiteur, Attendu qu'il est immatriculé au Registre du Commerce d'EVRY sous le numéro 908230766, Attendu que le débiteur possède la qualité

l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices dont les titulaires n'ont pas la qualité

par : [J] [Y] [Adresse 1] Et ci-après désigné comme étant le débiteur, Attendu qu'il est immatriculé au Registre du Commerce d'EVRY sous le numéro 901935585, Attendu que le débiteur possède la qualité