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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
GNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR
6786b7e4df5b5c7d10ca569b
8 janvier 2025
8 janvier 2025
MARSEILLE POLE SOCIAL [Adresse 6] [Adresse 7] [Localité 2] 04.86.94.91.74 JUGEMENT N°25/00207 du 08 Janvier 2025 Numéro de recours: N° RG 23/04803 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4FYQ AFFAIRE : DEMANDERESSE
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR
6717ebd36d8b1985f45f0362
16 octobre 2024
16 octobre 2024
DE MARSEILLE POLE SOCIAL [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 2] [XXXXXXXX01] JUGEMENT N°24/04234 du 16 Octobre 2024 Numéro de recours: N° RG 23/04621 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4D3C AFFAIRE : DEMANDERESSE
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR
65b16345b9f94e984650ca97
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Caserne du Muy CS 70302 – 21 rue Bugeaud 13331 Marseille cedex 03 04.86.94.91.74 JUGEMENT N°23/05703 du 18 Décembre 2023 Numéro de recours: N° RG 17/06842 - N° Portalis DBW3-W-B7B-U7LY AFFAIRE : DEMANDERESSE
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE
65b7fa4d858823c56e0cfcca
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Caserne du Muy CS 70302 – 21 rue Bugeaud 13331 Marseille cedex 03 04.86.94.91.74 JUGEMENT N°24/00662 du 24 Janvier 2024 Numéro de recours: N° RG 16/06469 - N° Portalis DBW3-W-B7A-VEBZ AFFAIRE : DEMANDERESSE
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR
65b7fa4e858823c56e0cfcd5
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Caserne du Muy CS 70302 – 21 rue Bugeaud 13331 Marseille cedex 03 04.86.94.91.74 JUGEMENT N°24/00664 du 24 Janvier 2024 Numéro de recours: N° RG 23/02184 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3SIS AFFAIRE : DEMANDERESSE
Source officielleJuge unique 8
DTA_2107053_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 5411-1 du code du travail : " A la qualité de demandeur d'emploi toute personne qui recherche un emploi et demande son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi auprès
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2205008_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
C avait été enregistré en qualité de demandeur d'asile en Suède le 5 janvier 2015, a saisi les autorités suédoises d'une demande de reprise en charge le 23 mai 2022.
Source officiellecr
édure suiviec/M. Y
ECLI:FR:CCASS:2019:CR03524
16 janvier 2019
16 janvier 2019
rapporter à une procédure particulière, ne met pas la Cour de cassation en mesure de contrôler les conditions de sa recevabilité et de celle des moyens proposés, qui peuvent varier en fonction de la qualité
Source officiellecr
édure suiviec/Mme Isabelle Y
ECLI:FR:CCASS:2019:CR03529
16 janvier 2019
16 janvier 2019
rapporter à une procédure particulière, ne met pas la Cour de cassation en mesure de contrôler les conditions de sa recevabilité et de celle des moyens proposés, qui peuvent varier en fonction de la qualité
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2604887_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
A... et celui-ci indique que la pièce permettant de justifier de sa qualité de demandeur d’asile se trouve au centre de rétention administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2307652_20230906
6 septembre 2023
6 septembre 2023
B a été enregistré en qualité de demandeur d'asile par les autorités autrichiennes le 26 février 2023.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2504871_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
C dispose de la qualité de demandeur d'asile.
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2108790_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Mme A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler ces deux dernières décisions. 2.Aux termes de l'article L.5411-1 du code du travail : " A la qualité de demandeur d'emploi toute personne
Source officielleMagistrat M. RINGEVAL
DTA_2204796_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Le requérant, qui ne démontre pas sa qualité de demandeur d'asile, n'entre pas dans les prévisions de l'article 17 précité.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2602300_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile eu égard à sa qualité de demandeur d’asile en Allemagne ; elle est illégale du fait de l’illégalité de la décision
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306808_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
tenu de sa qualité de demandeur d'asile en Espagne.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000025886237
3 mai 2012
3 mai 2012
, de réexaminer sa demande d'admission au séjour en qualité de demandeur d'asile et de lui délivrer une autorisation de séjour dans un délai de 48 heures, sous astreinte de 200 euros par jour de retard
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
687160cdd395d6ba9f2a6999
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ».
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000033479353
9 novembre 2016
9 novembre 2016
à titre principal, au directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration de mettre sans délai à leur disposition un lieu d'hébergement en qualité de demandeurs d'asile, à titre subsidiaire
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2202173_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
décision portant refus de séjour ; - a été prise en violation de l'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il a la qualité de demandeur d'asile
Source officiellePage 31 sur 14071