D'autre part, aux termes de l'article L. 262-38 de ce code : " Le président du conseil départemental procède à la radiation de la liste des bénéficiaires du revenu de solidarité active au terme d'une

des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Lyon prononçant sa radiation de cette liste ; 2°) de le réinscrire sur cette liste à compter du 7 juin 2004, sous astreinte de 1 000 euros

laquelle le directeur de l'agence Pôle emploi d'Amiens a rejeté son recours administratif préalable obligatoire présenté à l'encontre de la décision du 31 janvier 2022 lui infligeant une sanction de radiation

au tribunal relatif à la décision du 20 septembre 2021 par laquelle le directeur de Pôle emploi Bourgogne-Franche-Comté a confirmé, sur recours préalable, la décision du 18 août 2021 prononçant sa radiation

Sur la décision de France Travail portant radiation de la liste des demandeurs d'emploi de M. B : 4.

Y..., tiers électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Moulins, fait grief au jugement attaqué (Laon, 5 février 2001) de l'avoir débouté de sa demande tendant à la radiation de M.

Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance Perpignan, 11 mars 2001), que Mme X... a saisi le juge d'instance le jour du scrutin d'une demande d'inscription sur la liste

des demandeurs d'emploi ou au changement de catégorie mentionnées à l'article R. 5411-18 ; 3° Les décisions de radiation de la liste des demandeurs d'emploi, prévues aux articles L. 5412-1 et L. 5412-

X..., électeur inscrit sur la commune de Launac, a saisi le tribunal d'instance d'une requête tendant à la radiation de Mme Y... de la liste électorale de cette commune ; Attendu que Mme Y... fait

X... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté sa demande de réinscription sur la liste électorale de la commune de Saint-Jouin de Blavou, alors que, d'une part, il n'a pas été informé de la décision

Y..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Pézenas, fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Béziers, 26 février 1996) d'avoir rejeté son recours tendant à la radiation

des formalités prévues à l'article L. 23 du Code électoral permet seulement à l'électeur de se prévaloir des dispositions de l'article L. 34 de ce code ; Et attendu que la personne contestant sa radiation

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU SUR LE RECOURS DE M JOSEPH X..., TIERS ELECTEUR, INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE BASTIA, ET SUR L'INTERVENTION DE M DOMINIQUE Z.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 10 DU DECRET N° 76 950 DU 14 OCTOBRE 1976; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, LE TRIBUNAL STATUE SUR LES CONTESTATIONS RELATIVES A LA COMPOSITION DE LA LISTE ELECTORALE D'UN

Y..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Pézenas, fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Béziers, 19 février 1996) d'avoir rejeté son recours tendant à la radiation

la décision du 20 octobre 2020 par laquelle le directeur territorial de Pôle emploi Mitry-Mory a rejeté le recours qu'elle avait formé à l'encontre de la décision du 14 août 2020 prononçant sa radiation

C B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 29 juin 2023 du directeur de l'agence Pôle emploi de Lomme confirmant sa radiation de la liste des demandeurs d'emploi pour une

A B, représenté par Me Petit, demande au tribunal d'annuler une décision de décembre 2021, non jointe, de Pôle emploi portant radiation de la liste des demandeurs d'emploi pour une durée de 4 mois.

ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 8 octobre 2021 par laquelle le directeur de Pôle Emploi Centre-Val de Loire a rejeté le recours formé contre la décision du 12 août 2021 prononçant sa radiation

X..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Pézenas, fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Béziers, 19 février 1996) d'avoir rejeté son recours tendant à la radiation