pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1147 et 1315 du Code civil ; 3 / qu'en s'abstenant totalement d'examiner le rapport initial et le rapport complémentaire de l'expert régulièrement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

: 1 / qu'il appartient à la caution, qui invoque l'extinction de son engagement, de rapporter la preuve que la dette principale n'a pas été déclarée en temps utile au passif de la procédure collective

[K] [V] de rapporter à la succession une somme de 70 663,03 euros sans caractériser l'intention libérale de ses auteurs n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 843 du code civil. » Réponse

pas justifiée ; qu'il y a lieu, en conséquence, de confirmer l'ordonnance de rejet de la demande de contre-expertise ; "aux motifs éventuellement adoptés que le rapport d'expertise déposé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

d'un expert ; que le rapport de M.

qu'il était l'auteur des faits reprochés, la cour d'appel n'a pas justifié légalement les condamnations prononcées contre le prévenu ; "alors, d'autre part, que si lors de son audition Soldat a admis

Parlos, conseiller rapporteur, M.

été fournie, la cour d'appel a justifié sa décision. 25.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Greffier lors des débats : Mme Sabine MICHEL Ministère public : L'affaire a été communiquée au ministère public qui a déclaré s'en rapporter.

A..., ancien dirigeant de la société, fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à voir déclarer inopposable à son encontre le rapport établi par la société Fiduciaire George V et écarter ce

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le onze avril mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant

A L'AUDIENCE DU 01/04/2026 : URSSAF - UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU NORD PAS DE [Localité 1] a comparu et sollicité le bénéfice de son acte introductif

V..., était justifié, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé les articles 9 du code civil et 8 de la Convention de sauvegarde

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu

Par décision du 5 mai 2023, le juge de la mise en état a ordonné une expertise judiciaire confiée à Monsieur [Z] [H] qui a déposé son rapport le 17 juin 2024.

X... « ne disposait d'aucun élément pouvant justifier la condamnation de la Scea Les Ecuries du Bois d'Hamage à quelque titre que ce soit », la juridiction de proximité a violé l'article 1382 ancien du