Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ransac, Lanquetin, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M.

X... consistaient à effectuer notamment des déplacements rendant l'usage d'un véhicule indispensable à l'exercice de l'activité, l'employeur mettant même un véhicule de fonction à sa disposition ; qu'il

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1736 FP-P+B sur le pourvoi incident Pourvoi n° T 17-15.379 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. Y....

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 mars 2018 Rejet Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 364 F-D Pourvoi n° X 16-18.185

[L] [E] ont assigné [V] [E] et ses enfants en dissolution de la société, au motif que la mésentente entre les associés en empêchait le fonctionnement ; qu'[D] et [V] [E] sont décédés en cours d'instance

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, M. Soury, conseiller référendaire, M.

Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Texier, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M.

sa décision de base légale au regard des articles 1604 et 2224 du code civil ; 2°/ que le caractère apparent d'un défaut de conformité aux stipulations contractuelles s'apprécie in concreto, en fonction

ont ainsi suffisamment établi que la photographie du passeport de Christian Y... a été volontairement détériorée par Jean A... et Bruno Z..., qui sans autorisation ont à l'encre tracé des dessins, le rendant

Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Chagny, Bouret, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M.

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 avril 2017 Rejet Mme GOASGUEN, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 703

Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, Mmes Lemoine Jeanjean, Quenson, conseillers, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M.

Desjardins, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, M. Boinot, conseiller référendaire, M.

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 988 F-D Pourvoi n° M 19-20.947 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU

rédaction, par contrat à durée déterminée du 1er juillet au 15 septembre 1998 ; que ce contrat a été prorogé jusqu'au 30 septembre 1998 ; que du 1er octobre 1998 au 13 juin 1999, il a poursuivi des fonctions

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, Mme Aubert, conseillers, M. Frouin, Mme Lebée, conseillers référendaires, M.

il exerce sa mission, la perte par celui-ci de ses fonctions par suite de l'absorption de la société par une autre ne constitue pas, en l'absence de fraude commise à l'encontre du commissaire aux comptes

Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Chagny, Bailly, conseillers, MM. Frouin, Richard de la Tour, conseillers référendaires, M.