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161 436 résultats pour « recevabilite de la demande »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile Section 2

698edb7ecdc6046d472ba8a5

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

La cour relève, en l'espèce, que l'intimé soulève l'incompétence du juge de l'exécution sans désigner la juridiction qu'il estime compétente, de sorte que se pose la question de la recevabilité de sa demande

Source officielle

Page 31 sur 8072

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CA

Chambre 1-11 référés

66a881f87be56405acf78ea3

Appel

29 juillet 2024

29 juillet 2024

SUR CE, MOTIFS DE LA DECISION: - Sur la recevabilité de la demande de sursis à l'exécution: En vertu de l'alinéa 1 de l'article R.121-22 du code des procédures civiles d'exécution, aucune autre

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

68f9b6c90a84a5e5f00169f3

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

SUR CE Sur la recevabilité de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire Il convient de rappeler, en droit, que l'article 514 du code de procédure civile énonce que : "Les décisions de première

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01588_20240827

Admin. Appel

27 août 2024

27 août 2024

Sur la recevabilité de la demande devant le tribunal : 2.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

65a236a97ca18b0008e57f46

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Par conclusions notifiées par RPVA le 2 novembre 2023 l'intimée conclut à la recevabilité de la demande en paiement en application de l'article L 3245-1 du code du travail, demande à la cour de constater

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007976511

Admin. suprême

28 avril 1997

28 avril 1997

les requêtes de la FEDERATION NORD-NATURE et de l'ASSOCIATION NOEUX-ENVIRONNEMENT sont dirigées contre la même décision ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur la recevabilité

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA04854_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Il soutient que : Sur la recevabilité de la demande de première instance : - elle n’est pas tardive en l’absence de notification régulière de la décision litigieuse ; Sur la décision portant refus

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007705191

Admin. suprême

8 juin 1988

8 juin 1988

présentée par M. et Mme Y... devant le tribunal administratif de Nice, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007613686

Admin. suprême

22 octobre 1975

22 octobre 1975

SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, CONTESTEE EN APPEL PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; - CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'AUX

Source officielle
CC

cr

6137255bcd5801467741d01f

Cassation

22 avril 1992

22 avril 1992

actes d'appel ; Attendu qu'en l'absence d'appel du ministère public, la juridiction du second degré, saisie seulement du recours formé par Avci contre les dispositions du jugement relatives à la demande

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6285e14d6a1876057df5d3fa

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la demande de nullité de la stipulation d'intérêt conventionnel En application de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007833924

Admin. suprême

10 janvier 1992

10 janvier 1992

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre la délibération du conseil municipal de Peyreleau en date du 24 juin 1983 : Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité

Source officielle
CA

Chambre 11

6809c9301f1ed98b447f431e

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

JAEG, avocat général auquel le dossier a été communiqué NATURE DE L'AFFAIRE : Demande d'indemnisation à raison d'une détention provisoire ORDONNANCE CONTRADICTOIRE du 23 Avril 2025 prononcée

Source officielle
CA

Chambre 11

6809c9301f1ed98b447f4320

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

Par réquisitions écrites du 30 janvier 2025 reprises oralement à l'audience, le procureur général conclut à l'identique des propositions de l'agent judiciaire de l'État Sur ce, Sur la recevabilité

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:1973:C1173

Cassation

13 novembre 1973

13 novembre 1973

DE L'ARTICLE 313, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972, EN SOUTENANT NOTAMMENT QUE LA NAISSANCE LUI AVAIT ETE CACHEE ; QUE LA COUR D'APPEL A ADMIS LA RECEVABILITE

Source officielle
CC

civ1

607943349ba5988459c4197f

Cassation

9 décembre 1974

9 décembre 1974

QUI, A L'APPUI DE LA RECEVABILITE DE SA DEMANDE AVAIT SOUTENU, EN INVOQUANT UN CERTAIN NOMBRE DE FAITS ET DOCUMENTS, QUE SON ANCIENNE EPOUSE AVAIT ENTENDU LUI CACHER SA GROSSESSE, AINSI QUE LA NAISSANCE

Source officielle
CC

civ2

Mme Y... a exercéc/M. X

60794d0e9ba5988459c47f53

Cassation

5 avril 2001

5 avril 2001

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son appel du premier jugement, alors, selon le moyen : 1° que ne tranche pas le principal le jugement qui statue sur la recevabilité de la demande

Source officielle
CC

civ1

613720f9cd580146773eff0b

Cassation

7 juin 1989

7 juin 1989

La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire,

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686ec15572b5e5e648cb79ac

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

à l'admission à l'aide sociale tel que défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, elle transmet le dossier de la procédure, sans préjuger de la recevabilité

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00707

Cassation

30 novembre 2022

30 novembre 2022

retenu par la société Citeo", dans la mesure où celle-ci ne justifiait "d'aucune qualité pour revendiquer" la nullité "des décisions des conseils d'administration" d'Ecofolio, et en conditionnant la recevabilité

Source officielle