AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile Section 2
698edb7ecdc6046d472ba8a5
9 juillet 2025
9 juillet 2025
La cour relève, en l'espèce, que l'intimé soulève l'incompétence du juge de l'exécution sans désigner la juridiction qu'il estime compétente, de sorte que se pose la question de la recevabilité de sa demande
Source officiellePage 31 sur 8072
Chambre 1-11 référés
66a881f87be56405acf78ea3
29 juillet 2024
29 juillet 2024
SUR CE, MOTIFS DE LA DECISION: - Sur la recevabilité de la demande de sursis à l'exécution: En vertu de l'alinéa 1 de l'article R.121-22 du code des procédures civiles d'exécution, aucune autre
Source officielle