sera mentionnée sur la minute et les expéditions de l'arrêt rectifié et notifiée comme lui, - statuer ce qu'il appartiendra quant aux dépens.

au taux de 1,1 % prévu à l'article 726, I, 1° du code général des impôts ; que, considérant que la société SIO était une société à prépondérance immobilière et que le taux applicable à la cession intervenue

pour la somme de 82 654,43 euros à titre privilégié en sorte que seule l'admission complémentaire de 37 229,75 euros aurait pu intervenir.

DU BATIMENT, Société NORTEC INGENIERIE, Société SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TR AVAUX PUBLICS (SMABTP), Société ZURICH INSURANCE EUROPE AG DEMANDERESSE ET DEMANDERESSE A LA RECTFICATION

Sur la saisine d'office de la cour en rectification d'erreur matérielle A l'audience le Conseil de M. [H] déclare ne pas s'opposer à la rectification d'erreur matérielle.

Si les litiges relatifs au droit de propriété sont de la compétence du juge civil, les conclusions tendant à la rectification des mentions figurant sur le plan cadastral rénové ressortissent quant à eux

Elle soutient que : S'agissant des rectifications en matière d'impôt sur les sociétés : - l'administration a estimé à tort qu'elle aurait repris une activité préexistante exercée par la SARL Negoce

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués (14 mars 2002 rectifié le 4 avril 2002

La livraison définitive du projet devait intervenir au cours de l'année 2018.

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle et de réviser une ordonnance en date du 28 août 1995 par laquelle le président de la 4ème sous-section du Conseil d'Etat a déclaré

M..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 14 mai 2018 rectifié le 9 juillet 2018 par la cour d'appel de Douai (chambre des expropriations), dans le litige l'opposant à l'Etablissement public foncier

Par requête reçue le 10 septembre 2024, l'EPIC PARIS HABITAT - OPH a sollicité la rectification d'une erreur matérielle affectant le jugement, celui-ci évoquant les mesures imposées à l'égard de Monsieur

, ni la rectification matérielle incomplète effectuée sur l'ordonnance du 15 mars 1988 ne suffisent à permettre de considérer qu'une nouvelle ordonnance de prolongation de la détention a été prise ; que

En désaccord avec cette quantification, elle sollicitait sans succès la commission de recours amiable de la CIPAV (la CRA) afin de rectifier son calcul de points.

En outre, aux termes de son article 50 : " Le droit de rectification s'exerce dans les conditions prévues à l'article 16 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016. ".

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle une décision en date du 13 février 1989 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision implicite du directeur

Sur la demande de retrait litigieux : Indiquant qu'elles offrent d'acquitter le prix de la créance au prix de sa cession intervenue entre la Banque Patrimoine et Immobilier et la SA Crédit Immobilier