cases would always have a suspensive effect, that during their session in March 1979, the Federal Chambers finally approved amendments of the Federal legislation along the lines indicated, that the referendum

The Act of 8 April 1962 (passed by means of a referendum) empowering the French President to enact legislation to implement the Agreements had not specified any right to compensation.

Toutefois, elle fut reportée d'office au 19 janvier 1998 par décision du président du tribunal, qui avait suspendu la tenue des audiences afin de permettre le déroulement de certains referendums le 15

against the ruling regime and regularly posted various materials against it, giving negative assessment to its activity, including the President of Russia; he also expressed his opposition to the referendum

L’initiative fut finalement acceptée au moyen d’un référendum le 29   novembre 2009 et l’interdiction fut insérée dans la Constitution suisse.

A referendum was held in November 2009. The results, which are still provisional, indicate that 53.4% of those who voted supported the initiative and only four cantons rejected it.

A referendum was held in November 2009. The results, which are still provisional, indicate that 53.4% of those who voted supported the initiative and only four cantons rejected it.

termes de l'article L. 644-1 du code de la sécurité sociale, à la demande du conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales et après consultation par référendum

He left Italy in 1946 when his father went into exile following the referendum of 2 June 1946 on the Italian political regime and the proclamation of the Italian Republic.

communication avec le public » est absent de l’étude d’impact ; - leurs contributions à l’enquête publique n’ont pas été prises en compte ; - le préfet n’a apporté aucune réponse à leur demande de référendum

pourront, s'ils le souhaitent, bénéficier de plein droit d'une telle dérogation, sur la seule présentation d'un accord collectif ou, à défaut, d'une décision unilatérale de l'employeur prise après référendum

S’il n’a pas pu répondre à plusieurs questions qui lui ont été posées à l’occasion de cet entretien et portant notamment sur ce qu’est un referendum, sur le nom de l’assemblée nationale dont il connait

suffrage libre, secret, égalitaire, direct et universel et pouvant disposer d'organes exécutif responsables devant eux Cette disposition ne porte pas préjudice au recours aux assemblées de citoyens, au référendum

B et autres, réunis sous le nom de " collectif referendum mairie ", ont demandé à la commune de retirer cette délibération.

Mme B n'a pas su davantage définir les notions de démocratie, de laïcité, de république et de référendum.

Savatier, Mme Bignon, conseillers référendairs, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de la SCP

Frouin, Boinot, Mmes Bourgeot, Verger, conseillers référendairs, M.

28-04-04-01 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. ÉLECTIONS MUNICIPALES. CAMPAGNE ET PROPAGANDE ÉLECTORALES.

28-04-05-01-02 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. ÉLECTIONS MUNICIPALES. OPÉRATIONS ÉLECTORALES. DÉROULEMENT DU SCRUTIN.

28-04-02-02-06 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. ÉLECTIONS MUNICIPALES. ÉLIGIBILITÉ. INÉLIGIBILITÉS.