Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 12 juillet 2022 par lequel le préfet du Rhône a refusé de l'admettre

la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 28 décembre 2022 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé

davantage compétente que le conseil de prud'hommes, la cour d'appel de Toulouse qui, saisie par l'effet dévolutif, avait le pouvoir et le devoir de garder la connaissance de l'affaire, a violé, par refus

B A, ressortissant géorgien, est entré sur le territoire français le 10 novembre 2016 afin d'y solliciter la reconnaissance du statut de réfugié.

de cette convention ayant été annulé par arrêt du Conseil d'Etat du 10 juillet 1992, la Caisse, par décision du 3 septembre 1992, a refusé au praticien le bénéfice de cette option qui n'avait été suivie

Pour refuser de délivrer un titre de séjour à M.

Sur le refus de titre de séjour : 2.

à l'encontre de MmeA... ; que ce même refus de séjour est susceptible d'entraîner la résiliation du contrat de location qu'elle a signé avec Nantes Habitat ; qu'il suit de là que le refus de séjour litigieux

Sur les refus de titre de séjour : 4.

Par des décisions du 5 mai 2025, cette autorité a refusé de délivrer les visas sollicités.

Il soutient que : - le refus d'admission au séjour est intervenu à l'issue d'une procédure irrégulière ; - le refus de titre de séjour méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour

A... a demandé au tribunal administratif d’Orléans d’annuler l’arrêté du 3 novembre 2023 par lequel le préfet d’Indre-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

Le 27 janvier 2015, l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides a refusé de lui reconnaître le statut de réfugié et le bénéfice de la protection subsidiaire, décision confirmée le 31

C A, représenté par la SCP Robin Vernet, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 avril 2021 par lequel le préfet du Rhône a refusé de renouveler son

Par la présente requête, Mme A demande l'annulation de l'arrêté du 31 mai 2023 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti son refus d'une obligation de quitter

En ce qui concerne le refus d'admission au séjour : 9.

Pour refuser de délivrer un titre de séjour à M.

Sur les autres moyens soulevés contre la décision portant refus de titre de séjour : 3.

Sa demande d’asile, enregistrée le 25 octobre 2022, a été rejetée par une décision du 11 janvier 2023 de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides.

Sur la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour : 4.