Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
16 646 résultats pour « refus de communication de documents »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
16 646 résultats pour « refus de communication de documents »
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Article 1
l'architecture, de la formation et de la recherche ; -la sous-direction de l'archéologie, de l'ethnologie, de l'inventaire et du système d'information ; -la sous-direction des monuments historiques et des espaces protégés ; -le département de la communication
Article D6211-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 78
Lors de la communication des résultats de l'examen de biologie médicale au patient dans le cadre de son autosurveillance, le biologiste médical indique à celui-ci si le résultat de la mesure du test et le résultat de l'examen sont cohérents au sens de
Article L5236-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 73
Elles peuvent visiter le navire et recueillir tous renseignements et justifications nécessaires ou exiger la communication de tous documents, titres, certificats ou pièces utiles, quel qu'en soit le support, et en prendre copie.
Article L214-135
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 07
A l'issue de ce délai, tout actionnaire qui en fait la demande a droit à la communication de ce document.
Article L181-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 36
Ils peuvent se faire communiquer et prendre copie de tous documents techniques se rapportant à la construction, à la rénovation ou à la démolition des bâtiments dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article L425-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 33 > 12
Elles peuvent demander la communication de toute pièce ou de tout document utile, en prendre copie et recueillir les observations des intéressés. Seuls des médecins peuvent recueillir les informations à caractère médical.
Article 18-15
personne à l'égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser qu'elle entre dans le champ des personnes soumises à déclaration en application de la présente section de lui communiquer, dans un délai d'un mois, toute information ou tout document
Article 16
Les recours contentieux relatifs aux refus de légalisation opposés par une autorité française sont portés devant la juridiction administrative.
Article 1342-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 52
Le paiement peut être fait même par une personne qui n'y est pas tenue, sauf refus légitime du créancier.
Article D331-59
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 23 > 24
La décision d'agrément provisoire ou la décision de refus d'agrément provisoire est notifiée à l'entreprise de production exécutive.
Article D331-62
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 23 > 24
La décision d'agrément définitif ou la décision de refus d'agrément définitif est notifiée à l'entreprise de production exécutive.
Article L3123-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 00
Le refus par un salarié d'accomplir un travail à temps partiel ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement.
Article L3142-70
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 17
En cas d'urgence, l'employeur n'est pas tenu de motiver son refus et son silence ne vaut pas accord.
Article R4313-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 11
Après avoir procédé à l'évaluation du système, l'organisme notifie sa décision d'approbation du système qualité ou de refus.
Article 3
Le préfet accuse réception du dossier du demandeur dans un délai d'un mois et l'informe, le cas échéant, de tout document manquant.
Article 33
Le préfet fait connaître dans le mois suivant la réception du dossier mentionné ci-dessus si celui-ci comporte ou non l'ensemble des pièces et documents requis. A défaut, le dossier est réputé complet au terme de ce délai.
Article 27
Chaque admission de déchets donne lieu au contrôle de leur conformité aux informations mentionnées sur le document d'information préalable établi en application de l'article 26.
Article R1339-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 34 > 02
Le ministre de la défense en accuse réception après avoir, le cas échéant, invité l'entreprise à lui communiquer tous documents ou tous éléments d'information complémentaires de nature à établir l'évaluation des préjudices subis.
Article R6322-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 06 > 00
Le dossier comporte en outre un document signé du cédant ou de son représentant légal, attestant la cession, ou une copie de l'acte ou de la promesse de vente.
Article 229-V.09
Communications Les dispositifs de communications suivants doivent être installés dans la passerelle de navigation : 1 un moyen de communication fixe réversible avec les locaux de machine ; 2 un moyen de communication fixe réversible avec les plages de
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