1989, en faisant valoir que la preuve de dégradations qui leur seraient imputables n'est pas démontrée, de sorte que le refus de restitution du dépôt de garantie n'est pas justifié et est abusif.

La société Safia a fait état dans sa requête de faits constitutifs de concurrence déloyale, et a dénoncé les faits suivants : -la désinstallation de la boîte mail « [Courriel 7] » et le refus de restitution

[B] et Mme [V] et qu'il n'est pas fait état d'un refus de communication de données de la part de M.

Il a considéré que l'annulation de la vente supposait que l'acheteuse restitue le certificat d'immatriculation et qu'en raison du refus de restitution, Mme [N] est propriétaire du véhicule qu'elle a payé

Suivant déclaration reçue au greffe le 28 juillet 2021, les époux [A] ont interjeté appel de cette ordonnance en toutes ses dispositions dûment reprises.

Pour justifier son refus de restitution du véhicule, M. [Y] fait valoir que M.

La Sarl Opti'Cotis faisait valoir que le refus de restitution des dossiers confiés malgré de nombreuses demandes dont la mise en demeure du 27 mars 2019 et les moyens illégaux utilisés pour parvenir à

d'appel de PARIS, en date du 5 avril 2002, qui, dans l'information suivie contre Gérard X... et André Y... des chefs d'abus de confiance, tromperie et publicité mensongère, a confirmé l'ordonnance de refus

En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des locaux loués, la restitution du dépôt de garantie incombe au nouveau bailleur.

cour d'appel de PARIS, en date du 5 avril 2002, qui, dans l'information suivie notamment contre le premier des chefs d'abus de confiance, tromperie et publicité mensongère, a confirmé l'ordonnance de refus

    Le même jour, le parquet du procureur du Roi rejeta la demande, au motif que la loi prévoyait la restitution ou la confiscation des biens et que les nécessités de l'instruction exigeaient

de les recevoir ou en rend impossible la restitution, entraînant la libération des lieux ; qu'il est acquis que la restitution d'un bien loué suppose que le propriétaire soit mis en mesure de

G..., sur des faits précis ; qu'il explique que le refus de reconnaissance de l'accident du travail de Madame B...

presque cinq ans de relations et n'étant pas suffisamment justifiés, son affirmation selon laquelle la [5] avait voulu annuler son exposition de janvier 2018 étant démentie par les pièces produites et le refus

de restituer AUX MOTIFS QUE Sur le remboursement des frais d'eau et d'électricité et la restitution de biens immobiliers ; que dans le cadre des avantages procurés au salarié en sus de sa rémunération

Le 30   mars 2004 – soit un an après la découverte du corps – la requérante en aurait demandé la restitution, mais celle-ci aurait été refusée par le parquet.

La société Safia a fait état dans sa requête de faits constitutifs de concurrence déloyale, et a dénoncé les faits suivants : -la désinstallation de la boîte mail « [Courriel 11] » et le refus de restitution

S'agissant du client "Artisien", contrat validé par la direction commerciale et ayant reçu un accord de financement, la société oppose pour refuser tout droit à commission que la salariée n'avait pas atteint