MOTIFS, 1- Sur le regime special de securite sociale de la RATP La RATP dispose d'un régime spécial de Sécurité Sociale régi par le décret n°2004-174 du 23 février 2004 ayant réformé le système spécial

la loi" ; que ces dispositions donnent aux juridictions des pensions une compétence générale et exclusive pour connaître de tous les litiges relatifs aux pensions militaires d'invalidité relevant du régime

CHARGES PATRONALES ET FISCALES ACQUITTEES PAR ELLE PENDANT LA PERIODE D'INDISPONIBILITE DE SON AGENT, ALORS QUE SI L'ON NE PEUT CONTESTER LE DROIT POUR LES ENTREPRISES NATIONALISEES BENEFICIANT D'UN REGIME

en arts plastiques, alors affecté au collège du Salagou de Clermont l'Hérault, qu'il n'a pas rejoint son affectation et assuré ses fonctions depuis le 1er février 2023, date à laquelle a pris fin le régime

infirmatif attaqué (Metz, 20 septembre 1988) d'avoir accueilli cette demande et ordonné la substitution, avec effet rétroactif au 1er octobre 1984, d'une pension de veuve, calculée sur la base de ce régime

DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE COMME INOPERANTE L'EXCEPTION DE NULLITE DU JUGEMENT RENDU PAR UN JUGE UNIQUE; "AU MOTIF QUE LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER AVAIENT CONSERVE UN REGIME

SERVICE PERSONNEL OU A LEUR ENTREPRISE; MAIS ATTENDU QUE LE MOYEN SE FONDE UNIQUEMENT SUR LA NON-APPLICATION DE L'ARTICLE 828 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET QUE LE LITIGE ETANT SOUMIS AU REGIME

famille et de l'aide sociale : "Des recours sont exercés par le département, par l'Etat, si le bénéficiaire de l'aide sociale n'a pas de domicile de secours, ou par la commune lorsqu'elle bénéficie d'un régime

puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par la loi du 17 juillet 1978, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient, ou des autres régimes

demandeur ne saurait se faire un grief de ce que la cour d'appel, en le condamnant à la peine de quatre mois d'emprisonnement pour infractions de presse, n'ait pas indiqué qu'il devait bénéficier du régime

et militaires de retraite et les articles D. 175-15 et D. 175-16 du code de la sécurité sociale en faveur les agents qui ont quitté leur service sans pouvoir prétendre à une pension au titre de leur régime

et militaires de retraite et les articles D. 175-15 et D. 175-16 du code de la sécurité sociale en faveur les agents qui ont quitté leur service sans pouvoir prétendre à une pension au titre de leur régime

2004 ; Attendu, selon le premier et le troisième de ces textes, que la Caisse nationale des industries électriques et gazières (la CNIEG), chargée au 1er janvier 2005, d'assurer le fonctionnement du régime

travailleurs non salariés des professions agricoles et les régimes spéciaux autres que le régime des clercs et employés de notaires. 10.

Il indique ensuite qu'à la différence d'autres régimes, le régime spécial des marins ne comporte aucune disposition permettant le rachat de trimestres de cotisations au titre des études, le dispositif

ayant débuté son activité indépendante le 24 janvier 2018 et ayant opté fiscalement pour le régime spécial des bénéfices non commerciaux (BNC) qui relève de la micro-entreprise, il disposait d’un délai

    Le régime spécial de détention 14.

Cette allocation ne constitue pas un avantage statutaire mais une prestation du régime spécial dont bénéficie l'ensemble des fonctionnaires.