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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1
DTA_2202396_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
épidémiologiques et la participation à des actions de prévention, de dépistage, de formation et d'éducation à la santé. / Dans l'ensemble de ces activités, les infirmiers et infirmières sont soumis au respect des règles
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00125
10 février 2015
10 février 2015
, toute infraction aux règles professionnelles, tout manquement à la probité ou à l'honneur, même se rapportant à des faits commis en dehors de l'exercice professionnel, expose l'administrateur judiciaire
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100043
22 janvier 2014
22 janvier 2014
première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 novembre 2012) que Mme X..., notaire, a été poursuivie, à des fins disciplinaires, pour avoir notamment commis une infraction aux règles
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00752
15 septembre 2009
15 septembre 2009
mars 2001 (1525 BOBJ) est concernée, erreur reconnue par la Société ODDO et rectifiée aussitôt ; que ce dysfonctionnement isolé ne saurait être retenu comme un élément de preuve de la violation des règles
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NC00737_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
épidémiologiques et la participation à des actions de prévention, de dépistage, de formation et d'éducation à la santé. / Dans l'ensemble de ces activités, les infirmiers et infirmières sont soumis au respect des règles
Source officielle8ème chambre
DTA_2107768_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
de santé dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles professionnelles qui lui sont applicables.
Source officielle1ère chambre
DTA_2008403_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
et de l'incidence professionnelle.
Source officielle5ème chambre
DTA_2107985_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
de santé dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles professionnelles qui lui sont applicables.
Source officielleChambre 1-1
64a50c5cb8594705dbfcc986
4 juillet 2023
4 juillet 2023
, toute infraction aux règles professionnelles, tout fait contraire à la probité, à l'honneur ou la délicatesse commis par un officier public ministériel, même se rapportant à des faits extra professionnels
Source officielleChambre Civile
68e88b623ea43407b9fbb012
7 octobre 2025
7 octobre 2025
avant droite et sur le flanc droit , que des réparations de piètre qualité visant à réduire le coût financier ont été effectuées en amont de la vente du véhicule entre les parties, sans respecter les règles
Source officielleCHAMBRES REUNIES
5fdb11cab40f30a659b729eb
11 avril 2019
11 avril 2019
Y... ne soutient plus que sa messagerie professionnelle a été piratée ; Sur le défaut de diligence : Attendu que si M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO15011
7 juillet 2021
7 juillet 2021
Il en résulte que, s'agissant d'une liquidation judiciaire ouverte ou prononcée par un jugement ayant désigné un seul liquidateur, le professionnel désigné pour remplacer celui-ci n'exerce
Source officielle6ème chambre
DTA_2103299_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Cette information incombe à tout professionnel de santé dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles professionnelles qui lui sont applicables.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6970d75ccdc6046d471d8369
20 janvier 2026
20 janvier 2026
fait valoir : -qu'il est faux qu'au terme de son congé parental du 1er septembre 2020, un accompagnement spécifique ait dû être mis en place tandis qu'elle persistait dans son refus d'appliquer les règles
Source officielle5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000030322698
6 mars 2015
6 mars 2015
.) / Cette information incombe à tout professionnel de santé dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles professionnelles qui lui sont applicables.
Source officielleCour d'Appel
6253cbfebd3db21cbdd8ecbc
2 novembre 2011
2 novembre 2011
La SCI LE CLOS DE LA DENTELLE a réglé intégralement le prix en exprimant toutefois son insatisfaction sur la qualité des travaux ensuite de la réception intervenue le 15 octobre 2004.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00388
7 juillet 2020
7 juillet 2020
du [...] et JP à leur payer, in solidum, une somme de 10.000 € à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice commercial immatériel qu'elles auraient subi du fait du refus d'appliquer les règles
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00390
7 juillet 2020
7 juillet 2020
condamnation du [...] à leur payer, in solidum, une somme de 15.000 € à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice commercial immatériel qu'elles auraient subi du fait du refus d'appliquer les règles
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110340
24 mai 2017
24 mai 2017
au regard de l'article 1147 du code civil, ensemble l'article R. 4127-32 du code de la santé publique. 3) ALORS QUE tout médecin a la charge, dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0520DEC003132207
20 mai 2010
20 mai 2010
des suicides par impulsion (« Affektsuizid »), d'autre part –, de subordonner la légalité de l'assistance au suicide et la délivrance d'un produit dangereux à leur conformité avec les règles
Source officiellePage 31 sur 10215