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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre civile
63465927c024d1adffef74ed
11 octobre 2022
Il en va de même de la somme de 7.007,78 € émise par chèque N°40000053 dont on ignore qui en est tant le signataire que le bénéficiaire.
Cour d'Appel
6253c8b4bd3db21cbdd8604f
15 mars 2002
(mille cinq cent quatre vingt treize Euros et vingt trois cents), avec intérêts légaux à compter de la présente décision, - ordonne la restitution par la société TRANSFORMANCE, à Véronique Z..., du chèque
6253cc04bd3db21cbdd8edac
20 septembre 2011
Monsieur René X... soutient devant la cour que cette somme a été remise au bailleur en remplacement d'un chèque revenu impayé mais que monsieur Y... a, par la suite encaissé le chèque.
Chbre des Aff. Familiales
5fdbdea3c4dff3bdd48a4945
22 janvier 2019
Christophe Y... ne reconnaît que la matérialité des remises de fonds effectuées par chèques et conteste celles figurant comme faites en espèces ou par mandat-cash alors que le défunt a mentionné sous une
Pôle 3 - Chambre 1
633e701ff8faf13e2e973db1
5 octobre 2022
[Z] [N] de sa demande d'inscription de la somme de 5 590 euros au passif de la succession de M.
Section des Référés
68e41319681ed727f2a4c2b2
6 octobre 2025
Bien que régulièrement assignée par acte remis à personne, la société FONCIA Val de Marne n'a pas constitué avocat, de sorte qu’il sera statué par ordonnance réputée contradictoire.
1re chambre 1re section
5fdd65a10922dd0e907151ad
14 septembre 2018
Elle précise n'avoir jamais voulu s'occuper des comptes de sa mère ou de la succession et qu'elle a remis une procuration à sa soeur en mars 2010.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110354
16 septembre 2020
L... reconnais avoir reçu de mon fils Y... un chèque ccp [...] de cinquante mille francs, un chèque ccp [...] de quarante mille francs.
écision et de rejeter sa demande de dommages-intérêts dirigéec/M. Philippe de X
ECLI:FR:CCASS:2016:C100007
13 janvier 2016
Hughes de X..., un mandat de gestion des biens de la succession situés à Languidic, c'est-à-dire de tous les biens immobiliers dépendant de la succession { la déclaration de succession mentionnant qu'ils
3e chambre civile
63ca42889066fd7c90fc2499
19 janvier 2023
de chèques : 93.658 euros - produits financiers : 53.493 euros - succession de [W] [I] : 96.100 euros Sur la période litigieuse, le patrimoine globale de la défunte n'a pas été entamé.
6253ca2fbd3db21cbdd8a49c
21 novembre 2007
Signé par Monsieur DELETANG, président, et par Madame PRIOU, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
6e Chambre D
60359565d3c93fb9e983c0bf
30 mars 2016
, deux chèques de 600 euros à l'ordre de DOM PROTEC, un chèque de 720 euros à l'ordre de monsieur [I], un chèque de 379,62 euros à l'ordre de la SEM, un chèque de 619,90 euros à l'ordre de [L], un chèque
Pôle 4 - Chambre 10
68709fc5f0cfe7ae188fe9ec
10 juillet 2025
qui lui sont remis par son établissement financier.
Chambre 3 - CONSTRUCTION
6696c4bc9a603a692913c546
12 juillet 2024
en cause par les propriétaires successifs.
1ère CHAMBRE CIVILE
65bc61eb4fb290a3460742e8
1 février 2024
Ainsi le don manuel est rapportable à la succession par l’héritier donataire si ce dernier avait la qualité de successible à l’époque du don.
AUDIENCE DE DELIBERE
69e9d7f7cdc6046d473b3535
23 avril 2026
Enfin, pour ceux qui n'ont accepté, ni remises, ni délais, leur créance sera réglée suivant les modalités ci-dessus.
comm
6079d35c9ba5988459c58996
9 décembre 1997
en banque de 76 902,62 francs est intervenue le 12 juin 1976, qu'une remise de chèques pour 3 480 francs est intervenue le 15 juin 1976 et retient " qu'il y a lieu de s'en tenir à la situation débitrice
1ère Chambre
DCA_21NT03604_20221209
9 décembre 2022
Pour l'année 2009, le requérant a produit un bordereau de remise de chèques, quatre relevés de livret A, un compte-rendu d'analyse biologique, une ordonnance médicale et une enveloppe à son nom.
Quatrième Chambre
668c32e2894f7f4d2e0bbd6c
5 juillet 2024
€ dont le bénéficiaire est M [D], -la copie d'un chèque n°9839893 de 6.220,05€ dont le bénéficiaire est M [D], -la copie d'un chèque n°9839894 de 4.569,40€ dont le bénéficiaire est M [D].
1ère chambre
65321aeb9e4ea48318f5ad91
19 octobre 2023
de la succession de [I] [T] à hauteur de 31 510,67€uros, - d'ordonner l'inscription de l'indemnité de réduction de 31 510,67€uros sur l'actif successoral de la succession de [I] [T], En tout état de
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