mesure intervient pendant la période de suspension du contrat de travail de l'intéressé ; que le médecin qui a examiné Mme Y... à sa reprise du travail ne lui avait délivré qu'un avis d'aptitude provisoire

Enfin, le demandeur sollicite la somme de 15 720 euros pour le remplacement de 4 portes, le remplacement du parquet dans le salon et cuisine, le remplacement du carrelage dans la salle de bain, le rebouchage

valeur de remplacement minorée de la valeur de rachat de l'épave.

les vitrages cassés ; - Condamner la SCI SOLENNE à lui verser la somme provisionnelle de 6.000 euros à valoir sur l’indemnisation de son entier préjudice ; - Rejeter toute demande formée à son encontre

Par une ordonnance de référé du 4 novembre 2010 du tribunal judiciaire, Me Cauchemez-Laubeuf a été désignée es qualité d'administrateur judiciaire provisoire de l'association syndicale du passage d'Enfer

Monsieur [A] [G] a remplacé la chaudière installée en juin 2011 pour un montant 6 048,32 €.

Selon le premier de ces textes, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier, ou ordonner

En premier lieu, aux termes de l’article L. 2122-17 du code général des collectivités territoriales : « En cas d’absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, le maire est provisoirement

R... a fait l'objet d'une incarcération provisoire le même jour puis a été placé en détention provisoire le 11 juin 2019. 3.

X... joint un courrier qu'il aurait adressé au Bâtonnier le 31 octobre 2017, mais que ce dernier n'a pas reçu, pour lui annoncer qu'il avait révoqué Maître A..., il ne sollicite pas le remplacement de

répondre dans son rapport définitif, DESIGNONS le magistrat en charge du service des expertises pour contrôler les opérations d’expertise et, en cas d’empêchement de l’expert, procéder d’office à son remplacement

et ne joint pas parfaitement à l'encadrement, * remplacement de la porte d'entrée de l'appartement en mauvaise état et dont la serrure n'est pas parfaitement fixée, * remplacement de la porte d'entrée

Y... un chèque de 5 030,82 euros, tiré sur son compte personnel au Crédit lyonnais et non provisionné ; que le chèque remis par M.

de séjour qui ne valent pas autorisation de résider sur le territoire français ; que toutefois, si le réclamant ne dispose que d'une autorisation provisoire de séjour qui lui a été délivrée en conséquence

[H] [L] en réalisation forcée de la vente et par jugement du 19 juin 2014, assorti de l'exécution provisoire, un tribunal de grande instance a débouté la SCI de toutes ses demandes et l'a condamnée à payer

X... pour obtenir, notamment, sa condamnation à reconstruire le mur ou le remplacer par une clôture équivalente ; que le Tribunal a accueilli cette demande par un jugement assorti de l'exécution provisoire

l'avoir condamné à rembourser l'ASSEDIC alors, selon le moyen, que la partie qui exécute spontanément la condamnation prononcée contre elle par une décision judiciaire non assortie de l'exécution provisoire

Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.